Jean-Jacques Ferrara
Question N° 36181 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le report à une date indéterminée de la réouverture de la restauration. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Cependant, l'analyse des critères et les brèves descriptions données font penser que les restaurateurs mais aussi et surtout leurs fournisseurs vont devoir une nouvelle fois se battre pour que ces mesures soient efficaces. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales annoncées pour compenser les fermetures sont fortes, louables mais incomplètes et surtout inadaptées. Nombre de critères retenus vont exclure une nouvelle fois les entreprises qui fournissent la restauration. Ces dernières réclament que leurs pertes d'activités soient prises en compte à partir d'une baisse de 30 % du chiffre d'affaires, que les remboursements des PGE soient reportés et étalés, ainsi qu'une exonération des charges sociales. Des mesures qui permettront à ces entreprises de survivre et de repartir une fois la crise passée pour offrir des solutions de mise en marché à leurs nombreux fournisseurs partenaires spécialisés en restauration. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises du commerce et de l'artisanat touchées par la crise. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. L'accès aux mesures de soutien du fonds de solidarité dont bénéficient les secteurs tels que le commerce de gros desservant majoritairement les entreprises du secteur HCR a ainsi été élargi afin d'aider les entreprises les plus touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie. Les commerces de gros en vin et les commerces de gros en spiritueux ont été transférés en annexe 1 (secteur dit « S1 ») conformément aux annonces de soutien renforcé à la filière viticole par décret en date du 8 février 2021. Les entreprises de la liste S1 ayant subi une perte de plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires (CA), sans condition de nombre de salariés, ont droit à une aide compensant leur perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. Ce dispositif a par ailleurs évolué pour les entreprises du secteur « S1 bis » perdant au moins 70 % de leur CA (et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement). Elles ont droit à aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA dans la limite de 200 000 € par mois au niveau du groupe. Elles peuvent bénéficier de cette aide depuis décembre 2020 quelle que soit leur taille. Pour les entreprises S1 bis ayant subi une perte de CA de 50 à 70 % (et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou 10 % de CA en 2020 par rapport à 2019), l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte de CA ou 15 % du CA de référence selon l'option la plus favorable pour l'entreprise. Les nombreuses autres mesures mises en œuvre par le Gouvernement continuent en outre d'être mobilisables par les entreprises : l'activité partielle prise en charge par l'État, l'exonération et le report des charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'au 30 juin prochain. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent également obtenir un différé de remboursement d'un an supplémentaire. Un numéro spécial d'information (0 806 000 245) en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.finances.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises permet de les orienter vers les différentes aides d'urgence. Les entreprises peuvent se rapprocher de leur Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou leur Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) qui pourra les renseigner sur les mesures mises en œuvre, mais également les aider dans l'accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.