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Ramlati Ali
Question N° 36204 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 9 février 2021

Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Elle ajoute que de faire revenir rapidement à Mayotte des policiers Mahorais aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires pourraient rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine. Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois.

Réponse émise le 13 juillet 2021

L'amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité du ministre de l'Intérieur, qui souhaite apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs préoccupations en la matière et plus largement combattre toutes les formes de mal-être au travail. La question des règles de mutation revêt à cet égard une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, mais aussi pour l'administration compte tenu des enjeux que représente une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. Les mutations répondent à un cadre juridique, précis et transparent. S'agissant des mutations outre-mer, la question du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) a été prise en compte dans les mouvements de mobilité vers l'outre-mer, que ce soit en 2020 ou pour le mouvement de mutation en cours. Les détenteurs de CIMM vers le territoire demandé sont prioritaires et classés comme tels : tant que le nombre de candidats le permet, seuls les possesseurs de CIMM bénéficient en effet d'une mutation. Un contrôle minutieux de chaque candidature est effectué par les services concernés (direction des ressources et des compétences de la police nationale). S'agissant de la « bonification de 100 points », elle est bien prise en compte en 2021 (et l'avait aussi été en 2020). Concernant plus particulièrement Mayotte,  24 agents du corps d'encadrement et d'application issus de la liste complémentaire du précédent mouvement de mutation y ont été affectés entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021. De plus, pour renforcer la compagnie d'intervention de 20 agents supplémentaires, 9 agents issus de la liste complémentaire ont été affectés et 3 agents ont fait l'objet d'une mutation au titre de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les 8 autres agents seront recrutés dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer pour lequel l'étude des candidatures est en cours. Enfin, 8 postes d'officiers de police judiciaire ont été ouverts au mouvement de mutation dit profilé 2020-2. 5 candidats ont été retenus et affectés le 1er mars 2021. Les postes non pourvus seront rediffusés pour le mouvement de mutation dit profilé 2021-1. Tous les agents concernés par les mutations précitées sont originaires de Mayotte et disposent du CIMM.

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