Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Rolland
Question N° 36231 au Ministère de la transformation


Question soumise le 9 février 2021

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du Ségur de la santé et plus particulièrement sur la disparité de traitement qu'il entraîne en terme de salaire pour les infirmiers. En effet, l'augmentation mensuelle de 180 euros décidée à l'issue du Ségur ne s'applique pas aux infirmiers de la fonction publique territoriale. Or une infirmière en soins généraux par exemple, quel que soit son cadre d'emploi, exerce le même métier et doit donc prétendre au même traitement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.

Réponse émise le 10 mai 2022

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Dans la fonction publique territoriale, cette revalorisation s'est traduite d'une part, par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de cadre de santé de la filière infirmière et d'infirmier, perçoivent le CTI s'ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). Dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sont convenus de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l'État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des infirmiers des services de protection maternelle et infantile. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé l'extension de cette revalorisation salariale aux personnels soignants, dont les infirmiers, qui exercent leurs fonctions au sein des structures de prévention, de dépistage ou d'accompagnement des personnes en grandes difficultés sociales. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d'instituer par délibération une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de cadre de la filière infirmière et d'infirmier, au sein de certains établissements, services et centres relevant du secteur social et médico-social. Les accords du Ségur de la santé prévoient d'autre part une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les cadres de santé infirmiers, les infirmiers en soins généraux et les infirmiers ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.