Éric Alauzet
Question N° 36232 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines professions libérales soignantes. En effet, la réglementation en vigueur ne permet pas à ces travailleurs du médical de bénéficier de l'obtention de la carte professionnelle de santé. Cette carte professionnelle de santé permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles, et de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. À titre d'exemple, un diététicien ou un ergothérapeute salarié peut obtenir cette carte ; à l'inverse, s'il exerce dans un cadre libéral, il ne sera pas en mesure d'acquérir cette carte. Cette situation peut donc entraîner un sentiment d'iniquité envers certaines professions libérales soignantes, en plus de freiner une meilleure pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur du patient. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction et si une extension de la carte CPS peut être envisagée en direction de l'exercice libéral de ces professions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)