Jean-Luc Mélenchon
Question N° 36260 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi en matière de contrôle des professions du transport public, et plus particulièrement des plateformes VTC. En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. Cet article doit encadrer la transmission aux autorités administratives des données permettant le « contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation ». Or, il semble que le Gouvernement fasse preuve d'une particulière mauvaise volonté, voire d'un refus manifeste de faire réellement appliquer cette disposition. En effet, le ou les arrêtés complémentaires au décret n° 2019-866 du 21 août 2019 ne sont toujours pas publiés. Leur absence empêche toute effectivité de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Les multiples sollicitations des syndicats de taxis à ce sujet au ministères des transports sont restées lettre morte. Au contraire, les multinationales du VTC sont, elles, régulièrement conviées au ministère des transports. Le Président de la République a même reçu en entretien particulier M. Khosrowshahi, président-directeur général d'UBER, à l'Élysée, en mai 2019. M. le député s'interroge. Où est passée la démocratie si les lois votées sont rendues sciemment inapplicables par l'exécutif ? Où est passée la démocratie si les ministres reçoivent selon leur bon vouloir tel ou tel représentant des secteurs économiques de leur portefeuille ministériel ? L'ensemble des syndicats de taxis, reçus à l'Assemblée nationale par le groupe parlementaire La France insoumise, déplorent ce blocage. Celui-ci participe d'une situation de concurrence déloyale. En effet, il apparaît que les plateformes VTC se soustraient régulièrement aux règles établies. Il est donc plus qu'urgent de permettre à l'État d'assurer sa mission de contrôle du respect de la législation, y compris pour protéger les travailleurs de ces plateformes. Il lui demande s'il compte enfin daigner recevoir une délégation de taxis afin de répondre à leurs interrogations légitimes.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Le Gouvernement partage l'attention exprimée sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) dite « Grandguillaume ». Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Grandguillaume, les représentants des organisations de chauffeurs VTC, taxi et des plateformes ont été reçu dès 2017 au ministère chargé des transports, afin d'échanger sur les modalités d'application et les enjeux du secteur. Le décret n° 2019-866 du 21 août 2019, pris en application de cet article 2, a fixé les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'État, d'une part, à des fins de contrôle et, d'autre part, à des fins statistiques. Ce décret a été pris après l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour donner pleine application au décret, trois arrêtés précisant la nature, l'antériorité, la périodicité et la durée de conservation des données demandées dans ce cadre ont été publiés le 5 novembre 2021. S'agissant d'arrêtés portant sur des données personnelles, la CNIL a été saisie pour avis préalable sur ces textes. À cette fin, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) a été élaborée après établissement d'un cadrage technique sur les modalités de collecte, d'usage et de sécurisation des données transmises par les acteurs du transport public particulier de personnes dans le cadre de ces textes réglementaires. Ces dispositions finalisent le cadre juridique nécessaire à la collecte de données auprès des acteurs, en particulier les plateformes de mise en relation, dans le respect des dispositions sur la protection des données personnelles et économiques. Le Gouvernement demeure très attentif à la situation du secteur, notamment en matière de lutte contre les fraudes afin d'apporter des conditions de sécurité appropriées aux passagers et de permettre l'exercice d'une concurrence équilibrée et loyale. Les données collectées dans le nouveau cadre juridique permettront ainsi de renforcer l'efficacité du contrôle du respect des règles d'exercice de la profession et d'améliorer la connaissance statistique du secteur en vue d'une régulation toujours mieux adaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.