Bertrand Bouyx
Question N° 36276 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 février 2021
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens déployés en vue de la protection de la flore, face aux mutations des pratiques agricoles qui fragilisent les singularités naturelles qui font la richesse des territoires régionaux. Ces dégradations sont particulièrement nombreuses en Normandie et conduisent à la disparition des haies bocagères, représentatives du bocage normand. Ce maillage reconnu est à ce jour mis en péril par l'évolution du matériel agricole et en raison de lacunes d'entretien. Cela a pour conséquence l'altération de tout un écosystème. Il apparaît ainsi nécessaire de déployer des moyens suffisants dans la protection de ce patrimoine vivant. Actuellement, des subventions sont allouées par le département du Calvados pour la création de haies bocagères nouvelles et les opérations de reconstitution ou d'enrichissement de haies bocagères existantes, la création ou la réhabilitation de talus ou encore la création de clôtures sur un linéaire de projet de plantation de haies. Elles s'élèvent à 2,3 euros par mètre de haie plantée, 1,5 euro par mètre de talus creusé et 1,5 euro par mètre de clôture posée. Aussi, à l'aube de la répartition des 10 milliards d'euros de la PAC, il lui demande quelles solutions de gratifications financières peuvent être envisagées pour sécuriser davantage cet héritage régional.
Réponse émise le 6 avril 2021
Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l'érosion, la préservation des paysages, etc. Le plan France Relance publié le 3 septembre 2020 vient appuyer ce sujet, par la mise en œuvre du programme « Plantons des haies », doté de 50 millions d'euros, visant à la mise en place de 7 000 km de haies et d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles du territoire français. Ce programme, décliné au niveau régional, vient appuyer le développement de ces linéaires indispensables au maintien de la biodiversité locale, par des aides à l'investissement à la plantation et une animation technique forte sur ce sujet. Cette dernière portera tout d'abord sur une sensibilisation et une communication accrues sur les enjeux liés à la mise en place et au maintien d'arbres sur les surfaces agricoles, ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter. Enfin, elle portera sur un accompagnement technique individuel à la plantation, afin de garantir la qualité du linéaire mis en place et d'établir avec l'agriculteur concerné les bonnes pratiques pour leur entretien et leur maintien. Les financements à l'investissement à la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires porteront sur les travaux de pré-plantation, la mise en place des plants et le suivi post-plantation à n + 3. La création de talus et la mise en place de clôture sera également subventionnée à taux d'aide égal. Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), plusieurs mesures du second pilier leur sont directement dédiées (mesures agro-environnementales et climatiques « Linéa » visant à financer l'entretien des haies, mesure 4.4, visant à financer l'implantation de haies et mesures 8.2 permettant de financer les systèmes agroforestiers interparcellaire…). Le premier pilier permet également de protéger le bocage, au travers de la mesure de bonne conditionnalité agro-environnementale n° 7 et du maintien des infrastructures écologiques. Pour la PAC post 2020, les discussions sont en cours sur les différentes mesures à visée environnementale qui seront mises en place. La préservation et le développement des haies font partie des éléments de réflexion dans cette perspective. Le ministère chargé de l'agriculture porte depuis le 17 décembre 2015 le plan de développement de l'agroforesterie qui comporte plusieurs mesures relatives aux haies. Son axe 4 « Améliorer la valorisation économique des productions de l'agroforesterie de manière durable » porte notamment une action sur la mise en place de plans de gestion durables des systèmes agroforestiers et la promotion de label bois bocager géré durablement (action 4.3). De plus, l'action 4.1 de ce même axe vise à soutenir le développement de filières de valorisation des produits de l'agroforesterie. Il est important de souligner l'importance d'accompagner et de développer des filières de valorisation des haies. En effet, la création de valeur ajoutée sur les produits issus des haies, alimentaires et non alimentaires, constitue un gage d'engagement certain vers la transition agroécologique. Les volets « plantation », « gestion » et « valorisation » des haies sont donc fortement portés à travers les politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture. En conclusion, le Gouvernement œuvre à ce que les haies soient préservées, qu'elles soient valorisées et que leur potentiel soit maintenu et développé compte-tenu des services rendus par ces éléments bocagers.
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