Vincent Rolland
Question N° 36282 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 février 2021
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la prochaine Politique Agricole Commune. Les négociations en cours sont importantes pour l'avenir économique des agriculteurs français, mais aussi pour la souveraineté alimentaire et la durabilité de notre environnement. En effet, le modèle français est vulnérable face à la difficulté d'accorder le prix de vente et les coûts de production, notamment dans nos massifs. Afin de garantir un niveau de vie décent à nos agriculteurs et la pérennité de l'agriculture de montagne, les professionnels appellent notamment à maintenir au niveau actuel les aides couplées ou encore à rémunérer en priorité les services environnementaux réels et existants rendus par les exploitations herbagères afin de pérenniser les exploitations agricoles les plus durables. De plus, des aides sont utiles pour soutenir l'installation en zone de massif, tout comme les outils de gestion de risques efficaces pour doter les agriculteurs notamment en ce qui concerne le risque climatique. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles seront ses actions pour cette filière essentielle à notre activité économique et à nos territoires.
Réponse émise le 6 avril 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version du PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux liés aux territoires de montagne, ainsi que l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage dans ces zones herbagères ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant les aides couplées, l'éco-régime, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN cette année.
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