Guillaume Larrivé
Question N° 36283 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 février 2021
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions fiscales applicables à la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir préciser le régime actuel et les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reprise d'exploitations, notamment dans des zones intermédiaires comme le département de l'Yonne où la pyramide des âges des exploitants agricoles va entraîner, dans les années qui viennent, une forte augmentation du nombre des exploitations susceptibles d'être reprises. Il paraît indispensable qu'un dispositif fiscal facilite cette transmission, dans le cadre familial ou en dehors de ce cadre, afin de pérenniser des exploitations, dans une logique à la fois économique et d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 4 mai 2021
La politique d'installation en France permet d'accompagner depuis près de 60 ans le renouvellement des générations et de participer à l'adaptation de l'agriculture française. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs, mis en œuvre notamment à travers la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et le programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission (AITA), constitue un enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale. La transmission des exploitations agricoles est une composante majeure de cette politique. Actuellement, 20 000 chefs d'exploitation partent en retraite chaque année, et d'ici 2026 plus de 35 % des chefs d'exploitation seront partis en retraite. Seules 2 exploitations sur 3 trouvent un successeur. La transmission étant un parcours long et complexe qui engage à la fois le cédant et le repreneur, une attention particulière lui est portée sur ses différentes composantes pour y apporter une réponse globale, incluant des mesures fiscales. Ainsi, afin d'anticiper les cessions, une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) est imposée aux futurs cédants 3 ans avant leur âge légal de départ en retraite. La mise en place des DICAA a pour objectif d'alimenter les répertoires départ installation (RDI) animés par les chambres départementales d'agriculture afin de mettre en relation cédants et repreneurs sur une zone géographique donnée. Si l'inscription au RDI n'est pas obligatoire, plusieurs dispositifs ont pour objet d'inciter les agriculteurs en fin de carrière à transmettre leur exploitation. Le programme d'accompagnement à l'installation et à la transmission (AITA) permet notamment la réalisation de diagnostics de l'exploitation à céder. Ces diagnostics s'accompagnent de conseils d'amélioration ainsi que d'un appui en amont de la transmission. Concernant l'accès au foncier, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constituent, avec le contrôle des structures, un outil de régulation du foncier permettant de favoriser les transmissions et de faciliter les installations. Les SAFER disposent notamment, dans leurs moyens d'intervention, d'un droit de préemption dont les modalités d'application et les objectifs sont strictement encadrés par le code rural et de la pêche maritime. Concernant la fiscalité, les transmissions à titre onéreux ou gratuit des exploitations agricoles bénéficient déjà de nombreuses dispositions particulièrement favorables. Par exemple, s'agissant des droits de mutation à titre onéreux, plusieurs dispositifs prévoient des allègements de droits pour les opérations réalisées par les agriculteurs. Ainsi, les acquisitions de biens ruraux, dans les zones de revitalisation rurale, par les jeunes agriculteurs titulaires des aides à l'installation bénéficient d'une réduction du droit départemental à 0,715 % (prélèvement pour frais d'assiette compris) en cas d'acquisition d'immeubles ruraux pour la fraction du prix n'excédant pas 99 000 €. Les fermiers en place bénéficient du même taux réduit pour les acquisitions d'immeubles ruraux sous certaines conditions. Les acquisitions et cessions réalisées par les SAFER sont quant à elles exonérées de tout droit d'enregistrement. S'agissant des cessions de fonds agricoles et de parts sociales, les cessions de fonds agricoles sont taxées au droit fixe de 125 € quelle que soit la valeur globale du fonds cédé. Plusieurs dispositions viennent également favoriser les mutations à titre gratuit (donations ou successions). La transmission des entreprises individuelles et des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété ou usufruit). Ce dispositif, communément appelé « pacte Dutreil », est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions tenant à la pérennité de l'entreprise transmise. A côté du régime général qui concerne également les entreprises agricoles, les transmissions à titre gratuit du patrimoine agricole bénéficient de dispositions particulières de nature à alléger leur coût fiscal. Cela concerne notamment les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial détenus directement par le redevable ou par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole, ou les mutations à titre gratuit de bois et forêts et parts de groupements forestiers. Par ailleurs, sous certaines conditions, les donations, en pleine propriété, portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société et consenties à un ou plusieurs de leurs salariés donnent lieu, sur option du donataire, à un abattement de 300 000 € sur la valeur des actifs donnés. Au-delà de ce montant, les droits sont dus. Enfin, les bénéficiaires d'une donation ou succession d'entreprise individuelle peuvent, en cas de poursuite de l'activité, bénéficier d'un report d'imposition des plus-values d'actif constatées au jour de la transmission. Ce report se transforme en exonération définitive si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des héritiers. Un régime semblable est prévu en cas de transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes détenues par des associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société. Toutes ces dispositions sont de nature à faciliter la transmission des exploitations agricoles, dans ou hors le cadre familial.
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