Jean-Luc Warsmann
Question N° 36298 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la récente étude du magazine 60 millions de consommateurs faisant apparaître des commissions élevées et opaques perçues par les banques pour traiter les dossiers de succession de leurs clients décédés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2022
Il convient de rappeler que le Gouvernement maintient son action pour favoriser le choix éclairé du consommateur. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont pas réglementés. Le ministre est conscient des difficultés engendrées par les frais précités, et a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Le ministre reste très attentif à cette question. Il a déjà pu signaler à la fédération bancaire française l'importance qu'il accordait à une évolution rapide des pratiques. Dès que les travaux d'analyse de situation auront été conclus, le ministre communiquera sur les moyens de faire évoluer les pratiques actuelles.
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