Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 36321 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des toilettes sèches. En effet, concernant les zones d'assainissement non collectif (ANC), ce système est régi par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié tandis qu'il est explicitement autorisé par une réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 73941 du 16 mars 2010 pour les zones d'assainissement collectif (AC). Il lui demande quelles sont les prescriptions techniques applicables à l'autorisation de construction de ces installations, à leur contrôle ainsi qu'à la gestion et au traitement des déchets générés par ces installations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)