Caroline Fiat
Question N° 36323 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 février 2021
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le devenir du site d'enfouissement StocaMine. Le 18 janvier 2021, le Gouvernement a ordonné le stockage définitif et irréversible de 42 000 tonnes de déchets dangereux et hautement toxiques dans les sous-sols d'Alsace, dans le Grand Est : arsenic, cyanure, mercure, pesticides et autres déchets dont on ignore en partie la nature. Ceux-ci menacent à terme de contaminer la plus grande nappe phréatique d'Europe qui s'écoule jusqu'à Strasbourg et en Allemagne. L'eau est un bien commun ! Le site de la majorité parlementaire indiquait lui-même en 2017 qu'il s'agissait là d'une « catastrophe écologique majeure pour le bassin rhénan ». Cette même année, lors de la première enquête publique, une majorité écrasante de contributions exigeait le retrait total des déchets. Le collectif Destocamine, l'Association Eau en Danger, les experts et les élus locaux continuent de se mobiliser. Toutes les études qui se sont succédées donnent comme conclusion que le déstockage est encore possible jusqu'en 2028 dans de bonnes conditions de sécurité pour les travailleurs si des mesures adéquates sont prises et par l'utilisation de robots comme entre 2004 et 2007. Par cette décision, le Gouvernement a fait le choix du moindre coût financier au prix pour les générations futures d'une pollution de l'eau à usage alimentaire et utilisée par des millions de Français. À Stocamine comme à Bure, en rendant impossible la gestion des déchets les plus dangereux qui constituent une menace très grave pour la vie, Mme la ministre se montre irresponsable et indigne de sa fonction. Elle lui demande si elle est prête à revenir sur sa décision de stockage définitif et irréversible des déchets les plus dangereux sur le site de StocaMine, pour s'acheminer vers un stockage maîtrisé des déchets.
Réponse émise le 23 février 2021
Le stockage souterrain de déchets dangereux Stocamine à Wittelsheim a accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a conduit à l'arrêt de l'apport de déchets. A la suite de cet incendie, de nombreuses expertises, échanges et débats publics se sont tenus pour décider du devenir du site et des déchets présents. En particulier, en raison de la présence de la nappe phréatique d'Alsace située à 500 mètres au-dessus du stockage, ces expertises ont étudié l'impact des déchets actuellement stockés en cas d'une éventuelle remontée de saumure qui se serait polluée au contact de ceux-ci. Par arrêté du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé le confinement illimité des déchets et imposé des mesures permettant de garantir un niveau élevé de protection de la nappe phréatique d'Alsace avec le déstockage de près de 95 % du mercure contenu dans les déchets, un confinement des déchets restant au fond, selon les meilleures techniques internationales, la mise en place de mesures supplémentaires (galerie de contournement des eaux d'infiltration, sondage de décompression…) pour éviter toute remontée de saumure polluée, et la surveillance de la nappe et de la remontée des eaux. Fin 2018, l'expertise indépendante coordonnée par le BRGM à la demande de l'Etat, a conclu que le déstockage des déchets, hors bloc incendié, était encore techniquement possible, bien qu'avec des difficultés techniques croissantes à partir de 2025 compte tenu de la convergence des galeries souterraines, mais qu'il comporterait des risques pour les opérateurs et l'environnement. Afin que l'ensemble des scénarios soit expertisé, une étude de faisabilité technique et économique sur la poursuite d'un déstockage supplémentaire a été réalisée. Ses résultats ont été présentés aux parlementaires et élus locaux le 3 décembre 2020. Elle conclut notamment que tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels élevés et que le bénéfice environnemental pour la nappe d'Alsace d'un déstockage complémentaire n'est pas démontré. Soucieuse de prendre connaissance de la situation sur le terrain, la ministre de la transition écologique s'est rendue sur place le 5 janvier 2021 pour visiter le site et débattre avec les élus, les associations et les citoyens de la meilleure solution pour protéger la nappe d'Alsace et les opérateurs. A l'issue de sa visite, la ministre de la transition écologique en est arrivée à la conclusion que les conditions au déstockage complémentaire posées par la mission parlementaire de 2018, n'étaient pas réunies. Les avantages potentiels de ce déstockage complémentaire des déchets ne sont pas démontrés et celui-ci présenterait des risques significatifs pour les travailleurs, tandis que la réalisation du confinement dans des conditions optimales est indispensable pour assurer la protection de la nappe d'Alsace. Dans ces conditions, la ministre de la transition écologique a décidé de lancer la réalisation du confinement du site sans déstockage complémentaire. En parallèle de cette décision, elle a également décidé de dédier une enveloppe financière de 50 millions d'euros sous pilotage de l'ADEME pour permettre un plan de protection de la nappe d'Alsace sur les 5 prochaines années afin de dépolluer plusieurs anciens sites industriels situés au-dessus de la nappe.
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