Patricia Lemoine
Question N° 36334 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 16 février 2021
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Mme Patricia Lemoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme mené par le ministère de la justice au sujet du remboursement des créances salariales de l'AGS. En cas de procédure collective d'une entreprise, l'AGS met à disposition des mandataires sociaux des fonds destinés à rémunérer les salariés. Elle détient ensuite un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés semble, toutefois, être remis en cause par un projet de réforme mené par le ministère de la justice et qui pourrait voir le jour par ordonnance, puisque le Gouvernement a été autorisé à légiférer de cette manière avant mai 2021 dans le cadre de la loi PACTE. Les différentes organisations syndicales salariales comme patronales craignent fortement que cette réforme aboutisse à une rétrogradation du super-privilège des salariés dans l'ordre des créanciers, au profit notamment des créances bancaires. Selon les calculs de l'AGS, cette réforme pourrait ainsi lui faire perdre près de 300 millions d'euros. La France devant craindre une vague importante de faillites dans les mois et années à venir, en raison de l'impact économique et financier de la crise sanitaire, une réforme de l'AGS dans ces conditions pourrait être fortement préjudiciable pour les salariés. Elle lui demande donc quel est l'état actuel de sa réflexion et s'il compte renoncer à une telle réforme qui pourrait contraindre l'AGS à multiplier par quatre son taux de cotisations auprès des chefs d'entreprises pour survivre, les mettant davantage en difficulté dans cette période.
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