Raphaël Gérard
Question N° 36335 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 février 2021
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la CRE pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc. L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l'agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent, de façon secondaire, de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et la souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la Commission de régulation de l'énergie pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable. Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d'adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d'offres sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État, comme sur la commune de Saint-André-de-Lidon, où l'exploitation agricole de David Moreau, en partenariat avec Sun'Agri et la chambre d'agriculture, a été lauréate de ces appels d'offres pour le déploiement d'un projet agrivoltaïque. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme agricoles et donc soumis à instruction en mairie, mais comme des projets principalement de production d'énergie soumis à autorisation préfectorale, et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation menace l'exploitation agricole de David Moreau, qui, en l'absence de permis, ne peut procéder à la plantation des cultures et risque de perdre plusieurs années de récolte ainsi que ses droits à planter. En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres. Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'ADEME, qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Le Gouvernement s'est engagé dans un développement sans précédent des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de manière renforcée les enjeux environnementaux et d'intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, afin d'éviter d'éventuels conflits d'usages. L'agrivoltaïsme permet cette synergie entre production solaire et production agricole grâce à un pilotage dynamique des panneaux solaires sur des serres solaires et pour les autres projets innovants. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié un cahier des charges pour l'appel d'offres sur le photovoltaïque innovant. Celui-ci compte deux familles de projets : les installations innovantes au sol (entre 500 kilowatt-crête (kwc) et 5 Mégawatt-crête) pour un volume de 60 Mégawatt (MW) à chaque période et les installations innovantes sur les bâtiments entre 100 kilowatt-crête et 3 Mégawatt-crête. Cette catégorie comprend aussi les hangars agricoles, les ombrières des parkings et l'agrivoltaïsme (avec un système de pilotage) pour un volume total de 80 Mégawatt. Cet appel d'offres, qui concerne notamment les projets d'agrivoltaïsme constitue une opportunité pour le développement de projets permettant de concilier production agricole et production d'électricité. Parallèlement à cet appel d'offres, le Gouvernement soutient l'innovation sur ce type de projets à l'aide des investissements d'avenir. Ces projets d'agrivoltaïsme peuvent prendre différentes formes (centrales photovoltaïques au sol réalisées en milieu rural où sont intégrées des activités agricoles, ombrières photovoltaïques dynamiques, installations photovoltaïques sur bâtiments agricoles). Si de multiples réalisations ont vu le jour depuis une dizaine d'années pour combiner l'énergie photovoltaïque et l'agriculture, les acteurs souhaitent aujourd'hui mieux définir les conditions du développement de projets qui, sans seulement juxtaposer les composantes agricoles et énergétiques, les combinent réellement. D'un point de vue réglementaire, la principale difficulté vient de l'application du droit de l'urbanisme. Dans l'objectif de limiter le développement des centrales photovoltaïque au sol sur des terres agricoles, la loi de modernisation de l'agriculture votée en 2010 a instauré l'obligation pour les projets d'intérêt collectif, dont font partie les projets de production d'électricité de source renouvelable, de justifier de leur compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. La jurisprudence a précisé que l'activité agricole, pastorale ou forestière devait être significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s'adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin de trouver le bon équilibre entre le développement du photovoltaïque et le maintien d'une activité agricole, un groupe de travail associant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les chambres d'agriculture, a été constitué, afin d'établir un retour d'expérience des différents projets d'agrivoltaïsme développés et d'identifier les projets solaires permettant une réelle poursuite de l'activité agricole. Toutes ces mesures permettront de faire émerger des projets qui allient transition énergétiques, innovation et développement de l'activité agricole. Enfin pour harmoniser et fluidifier les démarches administratives nécessaires à l'aboutissement de ces projets, les services du ministère de la transition écologique ont établi une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d'instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précise notamment que les installations en ombrières lauréates de l'appel d'offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.
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