Fannette Charvier
Question N° 36346 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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Mme Fannette Charvier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les jours de décharge de direction non délivrés. L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », ce afin de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l'école et de relations avec les parents et les partenaires de l'école. Ces volumes de décharge sont ainsi déterminés en fonction des caractéristiques de chaque établissement. Or, face au manque d'effectifs dans la brigade de remplacement, un grand nombre de directeurs ne peuvent utiliser ces temps de décharge d'enseignement que partiellement. Cette pénurie est d'autant plus grande dans le contexte sanitaire actuel. Quoi qu'il arrive, les tâches qui incombent aux directeurs d'écoles doivent être réalisées donc, faute de temps de décharge, c'est sur leur temps personnel qu'elles sont effectuées, sans aucune gratification. Face à une anomalie qui s'est peu à peu généralisée voire normalisée, Mme la députée souhaiterait connaître les actions du ministère pour endiguer ce problème. Elle souhaiterait enfin avoir la position du ministère concernant l'ouverture d'un compte épargne temps, qui existe déjà dans la fonction publique d'État mais dont les enseignants et directeurs d'écoles ne peuvent bénéficier aujourd'hui, afin d'épargner ces jours de décharge non délivrés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)