Isabelle Rauch
Question N° 36366 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 16 février 2021
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Cette situation étant incompréhensible pour ceux qui vivent l'Europe au quotidien et semblant nécessiter des ajustements législatifs au Grand-Duché de Luxembourg, elle demande s'il est possible d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le Luxembourg, comme tous les États membres de l'Union européenne, ne reconnaît que les diplômes français visés nationalement (diplômes de licence, master, doctorat, BTS, DUT, BUT…). À ce jour, il n'existe donc pas de reconnaissance automatique des diplômes d'établissement (Bachelor, master of science, diplôme d'université, etc.) qui ne sont pas accrédités par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Ainsi, et en l'espèce, ces derniers ne permettent pas d'obtenir une aide financière du gouvernement luxembourgeois, l'inscription au registre national des certifications professionnelles (RNCP) n'étant pas suffisante. Le sujet pourra être abordé dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale, après expertise par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et échanges au sein du comité consultatif du co-développement France-Luxembourg.
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