Isabelle Rauch
Question N° 36368 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur un tel écart de traitement pour des diplômes équivalents, ainsi que les actions menées avec la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour résoudre cette difficulté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)