Pierre-Alain Raphan
Question N° 36376 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre dans les politiques publiques de la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques inscrite au Journal officiel sous le numéro 2015-411 adopté le 13 avril 2015. En effet, « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». En premier lieu, serait-il possible d'avoir accès aux rapports des années 2019 et 2020 ? En deuxième lieu, il serait nécessaire de savoir comment ces indicateurs ont été intégrés dans les réformes portées récemment. En outre, quelles seraient les méthodes et les outils les plus adaptés à chaque ministère pour leur permettre un pilotage adapté des politiques publiques ? Enfin, la situation exceptionnelle traversée par les sociétés mobilise les citoyens sur l'organisation des politiques publiques et le rôle du Parlement. C'est pourquoi, afin de donner à l'action politique des objectifs de développement durable, il semble, d'une part, opportun de connaître les aboutissements de la présente loi et, d'autre part, de s'interroger sur les outils de mesure clairs et utiles au plus grand nombre pour garantir une compréhension réciproque. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse pour 2020 est en cours de finalisation. Actuellement en cours de validation interministérielle, il sera ensuite transmis au Parlement. Le calendrier a, en effe, tété bousculé par la crise sanitaire, et la préparation du rapport 2020 a pris du retard. Il reprendra cependant l'évolution des indicateurs ces dernières années et présentera les réformes visant à leur amélioration. L'ensemble des réformes portées par le Gouvernement poursuit une pluralité d'objectifs, et en particulier les objectifs de développement durable suivis par les dix nouveaux indicateurs de richesse, qui sont au cœur de son action. Ainsi que le détaillera le rapport 2020, les mesures prises ces dernières années contribuent à l'amélioration des différents indicateurs retenus, dans la droite ligne de l'agenda de réformes déployé depuis le début du quinquennat :La mise en place d'un dispositif d'activité partielle de grande ampleur et l'investissement massif dans les compétences inclus dans le plan de relance visent à préserver le taux d'emploi ;Les investissements dans la recherche et l'innovation du PIA4 inclus dans le plan de relance et la loi de programmation de la recherche permettront d'intensifier l'effort de rechercheLes mesures de renforcement des fonds propres des TPE et des PME permettront de lutter contre l'endettement des entreprises en sortie de criseLes mesures du Ségur de la santé, ainsi que l'institution d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiés à l'autonomie visent à soutenir l'allongement de l'espérance de vie sans incapacitéL'extension des droits sociaux au cœur de la crise et la mise en place d'aides exceptionnelles pour les plus démunis ont visé à limiter l'impact de la crise sur les inégalités de revenus, tandis que les mesures de lutte contre la pauvreté du plan de relance permettront de réduire son impact sur la pauvreté en conditions de vieL'adaptation du système scolaire face aux perturbations engendrées par l'épidémie de Covid-19 a cherché à prévenir le risque d'accroissement des inégalités scolaires et des sorties précoces du système scolaireEnfin, les objectifs environnementaux figurent au premier plan de l'agenda du Gouvernement, avec d'un côté le volet écologie du plan de relance qui investit 30 Mds€ dans la transition écologique, et de l'autre le projet de loi Climat et Résilience. En particulier, l'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments, la décarbonation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène décarboné soutiennent la réduction de l'empreinte carbone du pays, tandis que les mesures de soutien au recyclage des friches et à la densification du bâti permettent de lutter contre l'artificialisation des sols. Les politiques publiques menées par les différents ministères font l'objet d'un pilotage, d'un suivi et d'une évaluation systématiques. Le pilotage est structuré par les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances qui fixent des objectifs à atteindre aux différents dispositifs de politiques publiques, ainsi que par les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement qui vérifient l'atteinte de ces objectifs. Chaque ministère dispose par ailleurs de services statistiques qui opèrent un suivi de l'évolution des indicateurs pertinents, et publient des statistiques et des études qui permettent d'informer les décideurs publics et les citoyens. Enfin, en matière d'évaluation, la production d'une étude d'impact (juridique, économique, sociale, financière et environnementale) à l'appui de chaque projet de loi a été rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Des évaluations ex post sont régulièrement conduites et publiées par des équipes de recherche au travers d'appels à projets, par des comités institués à cet effet ou par les corps d'audit et de contrôle. Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse rassemble l'information relative à dix indicateurs sélectionnés pour couvrir le champ des objectifs de développement durable. En présentant de manière synthétique des informations relatives à un champ de politiques publiques très large, il contribue à les rendre accessibles et participe ainsi à nourrir le débat public et à informer les citoyens et les décideurs publics. Il représente ainsi une source d'information complémentaire aux sources existantes. Les engagements du Gouvernement en faveur du développement durable sont transversaux, et font l'objet de publications et de communications régulières. Afin d'assurer en continu le suivi du respect des engagements pris par la France en matière d'objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre de l'agenda 2030, un site a été mis en place https://www.agenda-2030.fr/17-objectifs-de-developpement-durable, tandis que l'INSEE assure un suivi statistique des 232 indicateurs sous-jacents, dont sont tirés les 10 indicateurs du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse https://www.insee.fr/fr/statistiques/2654964. Par ailleurs, avant crise, en décembre 2019, dans sa communication sur le pacte vert pour l'Europe, la Commission annonçait son intention d'intégrer les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans le processus du semestre européen.
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