Mathilde Panot
Question N° 36390 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dépenses de l'État, sans contrepartie véritable, envers la société McDonald's France. Une enquête de l'ONG React, datant de janvier 2021, démontre que McDonald's France, et par conséquent McDonald's Corporation, dégagent des bénéfices considérables grâce notamment à des aides de l'État destinées à favoriser l'emploi, sans que l'enseigne ne redistribue ces sommes aux salariés, créant bien moins d'emplois que ce qu'ils prétendent. En effet, au titre du CICE, McDonald's France a pu économiser entre 290 et 400 millions d'euros sur la période de 2013 à 2018, soit entre 208 000 et 286 000 euros par restaurant. Au titre de la transformation du CICE en réduction de cotisations, l'enseigne va pouvoir économiser 135 millions d'euros chaque année, soit 90 000 euros par restaurant en moyenne. En cette période sanitaire, les restaurants McDonald's ont massivement bénéficié du programme de chômage partiel de l'État, avec une prise en charge de 84 % des salaires nets des salariés avec un minimum net de 8,03 euros par heure. Puisque McDonald's paie ses salariés au SMIC ou juste au-dessus du SMIC, le montant versé par l'État a couvert 100 % du salaire des salariés. Enfin, le plan « un jeune, une solution » pourrait rapporter en six mois jusqu'à 45 millions d'euros d'argent public à McDonald's pour des embauches auxquelles l'enseigne aurait procédé de toute façon pour compenser la rotation élevée de son personnel. Quant à la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette mesure pourrait permettre à l'enseigne d'économiser plus de 11 millions d'euros en 2021. Alors que le bénéfice moyen par restaurant n'a cessé d'augmenter entre 2012 et 2018, le nombre moyen de salariés ETP par restaurant a baissé de 9 % entre 2014 et 2019. De même, l'enseigne annonçait une création de 20 000 emplois nette en CDI entre 2012 et 2019, mais seulement 8 135 nouveaux CDI ont été créés, soit à peine plus de 40 % de la promesse. Aucune mesure ambitieuse n'a été mise en place pour la création de postes, pour la stabilisation des emplois et l'augmentation des salaires des employés, pourtant très bas. En revanche, la pandémie a pleinement profité aux actionnaires. En mars 2020, Chris Kempczinski, PDG de l'enseigne, a déclaré que le versement d'un dividende trimestriel constituait une priorité absolue. Ainsi, le montant total des dividendes versés par la multinationale en 2020 s'est élevé à un niveau historique de près de 3,8 milliards de dollars. Mme la députée rappelle que la France est le deuxième marché mondial de McDonald’s en termes de chiffre d'affaires, dont le montant s'élève mondialement à 100,2 milliards de dollars. Elle lui demande ce qu'il compte faire, alors que la pauvreté explose dans le pays, pour ne pas laisser des profiteurs de crise comme McDonald’s se gaver sur le malheur national, avec l'argent public.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)