Régis Juanico
Question N° 3643 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des autoentrepreneurs. Les organisations représentatives des artisans demandent depuis plusieurs années une révision en profondeur du régime de l'autoentrepreneur, considérant que celui-ci crée des situations de concurrence déloyale. Elles soulignent également l'impact négatif sur la qualité et la sécurité des consommateurs. L'absence de formation initiale et de suivi peut s'avérer particulièrement problématique lorsque l'activité relève de professions réglementées comme les commerces d'alimentation. Le rapport de 2013 sur l'évaluation du régime d'autoentrepreneur réalisé par l'IGF et l'IGAS présentait plusieurs mesures qui permettraient de lever ces sources d'inquiétudes : inscription obligatoire au registre des métiers pour tous les autoentrepreneurs artisans y compris pour les activités réalisées à titre complémentaire ; obligation de participer au stage préalable à l'installation ; limitation dans le temps du bénéfice du régime d'autoentrepreneur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le régime des autoentrepreneurs, notamment pour en faire un régime transitoire de courte durée avant le basculement dans le régime de droit commun des artisans et commerçants.
Réponse émise le 6 mars 2018
Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a pour ambition de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités et à l'entreprenariat. Un des principes essentiels en est : « pas de chiffre d'affaires : pas de paiement ». Depuis plusieurs années, le législateur a harmonisé le régime du micro-entrepreneur et celui des entrepreneurs individuels de droit commun, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents acteurs économiques. Le niveau des impôts et des contributions et cotisations sociales du micro-entrepreneur a ainsi convergé vers celui des autres entrepreneurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et le taux des cotisations et contributions sociales du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Dans la même perspective, l'exonération de contribution à la formation professionnelle a été abrogée par la loi de finances pour 2011 et celle concernant les taxes pour frais de chambre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. De plus, les micro-entrepreneurs sont désormais assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que les autres entreprises, depuis la loi de finances pour 2014. La loi du 18 juin 2014 a en outre rétabli le caractère universel de l'immatriculation à un registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés et répertoire des métiers), en imposant une obligation d'immatriculation à tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient artisans ou commerçants et que leur activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Pour ceux qui sont artisans, la dispense de stage préalable à l'installation a été abrogée. Toutefois, le cadre simplifié en matière fiscale, comptable et sociale a été en grande partie maintenu dans son principe. Les modalités simplifiées de calcul et de prélèvement des cotisations et contributions sociales ont notamment été préservées. Elles ont même été étendues à certains nouveaux prélèvements, comme la contribution à la formation professionnelle ou les taxes pour frais de chambre. Le régime a connu un succès très important, en contribuant indéniablement, depuis son entrée en vigueur, à redynamiser la création d'entreprises. Le nombre de micro-entrepreneurs s'élève aujourd'hui à plus d'un million. Beaucoup d'entre eux ont des activités qui génèrent, dans la durée, un chiffre d'affaires modeste et souhaitent légitimement bénéficier de ce cadre simplifié sans limitation dans le temps afin d'éviter des contraintes excessives. Il n'est donc pas envisagé de faire du régime de l'autoentrepreneur un régime transitoire.
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