Annaïg Le Meur
Question N° 36445 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de subvention à l'Établissement français du sang pour l'année 2021. Comme énoncé dans l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, « l'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministère de la santé. [...] Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité ». Le 4° de l'article L. 1222-8 de ce même code précise que les recettes de cet établissement public proviennent en partie de l'État via le ministère de la santé. L'arrêté du 26 janvier 2021 du ministre de la santé a fixé une subvention de 30 millions d'euros à destination de l'Établissement français du sang pour son exercice, soit 10 millions d'euros de moins que pour l'exercice 2020, comme énoncé dans l'arrêté du 1er avril 2020. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette baisse de subvention à hauteur de 25 %.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)