Valérie Petit
Question N° 36464 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions pour bénéficier de l'Acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et le changement du calendrier fiscal de celle-ci. Le dispositif de l'Acre permet d'aider financièrement de nombreuses personnes comme les demandeurs d'emplois, indemnisés et non indemnisés, mais également les créateurs d'entreprises et les travailleurs indépendants (ne dépendant pas du régime microsocial). En effet, l'Acre comprend notamment une exonération de cotisations pour les autoentrepreneurs, lors de la création ou la reprise d'une entreprise. Ces mesures de dégrèvements des taux de cotisation permettent aux créateurs d'entreprises d'être accompagnés financièrement pour compenser la prise de risque que représente la création d'une entreprise. Or Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription de la publication d'un décret (décret n° 2019-12-15 publié le 22 novembre 2019, applicable au 1er avril 2020) modifiant les modalités d'application de l'Acre, soit la modification du dégrèvement des cotisations. En effet, le décret prévoit une suppression de la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants et une diminution des taux d'exonération applicables aux autoentrepreneurs. Certains de ces autoentrepreneurs n'ont pas été prévenu du changement des conditions d'application de l'Acre. Or Mme la députée souhaite rappeler que, pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants, ce changement de calendrier fiscal pose un problème de visibilité fiscale. Elle l'interroge pour connaître ses intentions concernant l'accompagnement des nouvelles mesures d'application de l'Acre, qui constituent un changement important du calendrier fiscal et posent alors un problème de visibilité fiscale pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.
Réponse émise le 18 mai 2021
Travailleurs indépendants et autoentrepreneur- Refonte de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale a modifié les dispositions relatives à l'ACRE applicables aux micro-entrepreneurs, afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l'exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d'une justification économique. La réduction de la durée de l'exonération pour les micro-entrepreneurs devait en outre nécessairement s'accompagner d'une modification du niveau de l'exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d'une exonération d'une partie de la CSG-CRDS et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette iniquité. L'ACRE reste un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on constate pour l'heure une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentent toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, si le contexte économique actuel lié aux mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 devrait certainement ralentir la forte dynamique de création d'entreprises de ces dernières années, l'ACRE continuera pleinement de soutenir les créateurs d'entreprises, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l'activité économique.
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