Nathalie Sarles
Question N° 36473 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 février 2021
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont publiquement exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion. Ces craintes trouvent leur source dans le constat d'un bilan mitigé de l'ONIAM dans ces missions. En effet, alors que la FIVA, créée par la loi du 23 décembre 2000 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles, a démontré son efficacité en indemnisant à ce jour les préjudices de plus de 100 000 personnes, l'ONIAM, créé en 2002 par la loi Kouchner, fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. D'une part, en 2017, un rapport de la Cour des comptes avait émis de sérieuses réserves, d'autre part les victimes dont a la charge l'ONIAM dénoncent des délais d'indemnisation trop longs et des procédures administratives et judiciaires nombreuses. Bien que le besoin de simplification administrative de ces fonds apparaisse aujourd'hui nécessaire dans le cadre de la bonne administration de l'État, elle rappelle que cette simplification ne doit pas se faire au détriment des victimes. Selon les victimes, la spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elles pointent donc l'incohérence de cette fusion, alors que la spécialisation de la FIVA lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France. Ainsi, elles craignent que la fusion entre les deux établissements ait pour conséquence une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle l’alerte donc sur la nécessite de veiller à la préservation du mode de fonctionnement de la FIVA afin d'éviter que les délais de traitement des dossiers FIVA ne subissent les mêmes dérives que certains dossiers de l'ONIAM.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.