Richard Ferrand
Question N° 3648 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombre de jeunes agriculteurs sur les déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Indispensable pour favoriser l'installation en agriculture et assurer l'équilibre de nombreuses exploitations, cette aide peut cependant être retirée, sous certaines conditions, par décision du préfet. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet, et notamment sur les modalités ou le seuil à partir duquel le préfet peut décider de déroger à ces déchéances.
Réponse émise le 13 février 2018
Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement, et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. La bonne réalisation des objectifs poursuivis par ce dispositif d'aide implique la définition de critères d'accès appropriés et un suivi de leur respect dans le temps par les bénéficiaires de la DJA. Ainsi, les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements pendant une période de cinq ans. Actuellement et dans le cadre de la programmation 2007-2013 relative au développement rural, les services de l'État effectuent des contrôles afin de vérifier les engagements des bénéficiaires des aides à l'installation conformément au règlement (CE) no 1975-2006 de la Commission du 7 décembre 2006 qui prévoit les modalités de contrôle des mesures de soutien au développement rural. En cas de non respect d'un ou plusieurs engagements prévus par le décret no 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, le préfet est tenu de prononcer une déchéance totale ou partielle des aides octroyées. S'agissant des engagements de revenus sur la base desquels certaines déchéances sont prononcées, l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation, que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides (appréciée sur les cinq années) est supérieure à trois salaires minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, le préfet peut demander le remboursement de la DJA, l'octroi de l'aide n'ayant manifestement pas été nécessaire au développement de l'exploitation. À noter que l'utilisation du terme « peut » doit être interprétée comme permettant au préfet de procéder à une dérogation au remboursement des aides si la situation de l'agriculteur résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) no 817-2004 du 29 avril 2004. Ces cas sont les suivants : décès de l'exploitant, incapacité professionnelle de longue durée de celui-ci, expropriation d'une partie importante (au moins égale à 50 %) de l'exploitation, catastrophe naturelle grave, destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage, épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant. Il convient également de souligner que, dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2020 et depuis la parution du décret no 2016-1141 du 22 août 2016, le dépassement du seuil maximal de trois SMIC n'est plus associé à une déchéance totale des aides pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. En effet, ce critère est devenu un critère de sélection pour le traitement des demandes d'aides et ne constitue plus un engagement souscrit par le candidat aux aides à l'installation. Enfin, dans le cas où le préfet prononce une décision de déchéance, l'agriculteur a toutefois la possibilité de solliciter auprès de l'agent comptable de l'agence de services et de paiements, un échéancier de remboursement de sa dette, voire une remise gracieuse qui pourra lui être accordée en fonction de sa situation financière, patrimoniale et sociale. Enfin, il peut également exercer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture qui examinera chaque situation individuelle.
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