Jean-François Portarrieu
Question N° 36483 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 février 2021
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombreux viticulteurs notamment dans sa circonscription du nord toulousain. En effet, la crise sanitaire est à l'origine de nombreuses difficultés, en particulier pour les vignerons qui ont récemment débuté leur activité. Très souvent, ces propriétaires de petits domaines ont mis toute leurs économies et toute leur passion pour entamer leur nouvelle activité. Or la durée incompressible de la vinification, le cycle du vin, ne permet pas de développer la trésorerie, spécialement pour ceux qui débutent. Très souvent, ces nouveaux viticulteurs profitent de ces premiers mois pour acquérir du matériel (tracteurs, cuves à vin) et aménager le chai. Dans ce cadre, la crise sanitaire a profondément impacté ces nouveaux propriétaires. En effet, la fermeture administrative des hôtels, cafés et restaurants a fait fortement diminuer leurs ventes, ce qui les empêche de vivre de leur activité. Ils ont alors entrepris de nombreuses démarches afin d'obtenir les aides financières mises en place par l'État. Or, du fait du mode de calcul de ces aides, qui dépend du chiffre d'affaires de l'année précédente, ils ne peuvent aujourd'hui prétendre à ces dispositifs : leur chiffre d'affaires actuel étant supérieur à celui de l'an dernier (du fait du processus d'élevage du vin). Dans ce cadre, ces nouveaux viticulteurs s'inquiètent pour leur avenir. Les fermetures administratives seront semble-t-il prolongées et, sans aides, leurs perspectives sont sombres. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs pourrait mettre en place l'État afin de répondre à l'inquiétude de ces vignerons.
Réponse émise le 5 octobre 2021
La crise sanitaire actuelle qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière viticole fortement ancrée dans les territoires, qui a été confrontée à l'arrêt de consommation hors domicile et des évènements publics pendant plusieurs mois. La stratégie de levée progressive des restrictions déployée par le Gouvernement à partir du 3 mai 2021 au travers notamment de la réouverture des terrasses à compter du 19 mai et la réouverture des cafés et restaurants à partir du 9 juin 2021, permet aux filières de pouvoir relancer leurs activités et retrouver progressivement leurs débouchés. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises : fonds de solidarité, activité partielle, mesures d'exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales sous conditions de perte de chiffre d'affaire… Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier présidée par le directeur départemental des finances publiques et réunissant les représentants des créanciers publics [directeurs des services fiscaux, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et des représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base], pour bénéficier des délais de paiement lorsqu'elles rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Des mesures spécifiques aux filières agricoles sont venues compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève à 269 M€. Conscient que la sortie de crise et la reprise seront très progressives, le Gouvernement a continué d'accompagner les filières, en s'appuyant sur les dispositifs transversaux qui ont été maintenus pendant cette période. Un système de suivi et d'accompagnement de la reprise dans le domaine « Café-Hôtel-Restaurant » a été mis en place avec les services de Bercy. Le plan de Relance permet par ailleurs d'accompagner les entreprises des filières, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé la transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 Md€, amplifie le soutien aux secteurs en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Un axe du plan de Relance vise le renouvellement et le développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ont ouvert depuis le 1er janvier 2021. Un premier dispositif d'aides à l'investissement d'un montant de 205 M€ a pour objectif de réduire l'usage des produits phytosanitaires. Un second dispositif porte sur la protection individuelle contre les aléas climatiques qui se multiplient et frappent de plus en plus durement l'agriculture, à hauteur d'un montant initial de 70 M€, qui a été abondé de 60 M€ suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficient aux viticulteurs : le maintien d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, et la création d'un crédit d'impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale », à hauteur de 2 500 € pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutient également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Les viticulteurs pourront aussi bénéficier d'un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en œuvre pour inscrire leur exploitation dans la transition énergétique. Enfin, deux dispositifs visent à aider les exploitations agricoles en situation de difficulté : un dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole (aide de l'État allant jusqu'à 800 € pour la réalisation d'un audit de l'exploitation), et un dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (« AREA » correspond à une aide à la restructuration et une aide au suivi technico-économique). S'agissant de l'aide à l'audit global de l'exploitation agricole, pour être éligible, il faut que l'exploitant puisse justifier des diplômes requis pour bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs, conformément à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'une durée d'activité de trois années consécutives en qualité de chef d'exploitation, et que l'exploitation réponde à des critères d'éligibilité économiques [sur le taux d'endettement, la trésorerie, l'excédent brut d'exploitation (EBE) rapporté au produit brut, le revenu disponible par unité de travail sur l'exploitation, l'ensemble étant vérifié sur la base du dernier exercice comptable clos ou sur le dernier arrêté des comptes]. S'agissant de l'aide « AREA » permettant la prise en charge d'intérêts ou d'un surcoût induit par une restructuration bancaire, il faut justifier de la réalisation préalable d'un audit global, d'au moins trois années en qualité de chef d'exploitation, de la vérification des mêmes critères économiques que pour l'audit global de l'exploitation agricole, ainsi que d'un critère de réduction des capitaux propres. Les directions départementales des territoires peuvent examiner la situation des entreprises agricoles qui leur sont signalées avec les partenaires administratifs et financiers, pour proposer le cas échéant des mesures d'accompagnement adaptées aux difficultés. Le Gouvernement conscient des impacts économiques pour l'ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières.
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