Valérie Petit
Question N° 36508 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 février 2021
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de cahier des charges dans le cadre du programme « Plantons des haies ! ». Ce programme, contenu dans le plan de relance, a pour objectif d'aider les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour et à l'intérieur de leurs cultures en reconstituant les haies bocagères qui les entourent et en implantant des alignements d'arbres. Outil clé de la biodiversité, les haies en bordure de champs et l'agroforesterie intraparcellaire permettent d'abriter des animaux auxiliaires de cultures (pollinisateurs, prédateurs de ravageurs), de lutter contre l'érosion des sols, d'améliorer la qualité et l'infiltration de l'eau dans le sol, de stocker du carbone et de s'adapter au changement climatique. Cependant, il semblerait qu'aucun cahier des charges n'aient été prévus dans le cadre de ce financement de projet, afin d'être éligible au plan de relance. De plus, l'Office français de la biodiversité, qui dispose d'une expertise évidente en la matière, n'est pas associé à la DRAAF. Elle interroge le Gouvernement pour savoir pourquoi aucun cahier des charges n'a encore été communiqué. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible que la DRAAF puisse impliquer l'OFB dans le cadre de l'appel à projet.
Réponse émise le 15 juin 2021
Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière aux infrastructures agroécologiques du paysage, dont font partie les linéaires d'arbres agricoles, qui participent à de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l'érosion, la préservation des paysages, etc. Le plan France Relance publié le 3 septembre 2020 vient appuyer ce sujet, par la mise en œuvre du programme « Plantons des haies », doté de 50 millions d'euros, visant à la mise en place de 7 000 km de haies et d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles du territoire français. Ce programme, décliné au niveau régional, vient soutenir le développement de ces linéaires indispensables au maintien de la biodiversité locale, par des aides à l'investissement à la plantation et une animation technique forte sur ce sujet. Cette dernière portera tout d'abord sur une sensibilisation et une communication accrues sur les enjeux liés à la mise en place et au maintien d'arbres sur les surfaces agricoles, ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter. Enfin, elle portera sur un accompagnement technique individuel à la plantation, afin de garantir la qualité du linéaire mis en place et d'établir avec l'agriculteur concerné les bonnes pratiques pour leur entretien et leur maintien. Cette mesure pourra être mise en œuvre à travers deux voies possibles : - les programmes de développement rural régionaux (PDR), notamment par les sous-mesures 4.4 « aides aux investissements non productifs » et 8.2 « aides à la mise en place de systèmes agroforestiers », dont les cahiers des charges sont coordonnés par la région ; - un dispositif hors PDR décliné à partir d'un cadrage défini au niveau national par l'instruction technique 2021-168 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 4 mars 2021, définissant les critères de mise en place de la mesure, sur les volets animation et investissement. Une flexibilité importante est laissée aux pilotes régionaux, afin d'adapter le dispositif aux dynamiques régionales déjà existantes et permettant d'établir des partenariats avec d'autres acteurs du territoire. Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ont été incitées à établir des partenariats avec d'autres acteurs pouvant financer la plantation de haies, afin de définir un cadre commun d'intervention et/ou de trouver les meilleurs articulations avec d'autres initiatives et dispositifs existants. L'office français de la biodiversité fait partie des partenaires privilégiés pouvant participer à cette démarche. Les calendriers des guichets sont spécifiques à chaque région. Pour la région des Hauts-de-France, l'appel à manifestation d'intérêt « Animation pour la plantation de haies et d'arbres agricoles » a eu lieu sur la période du 23 mars au 25 avril 2021 et est consultable sur le site de la DRAAF. Le volet investissement s'accompagne d'un appel à projets dédié dans le cadre des PDR, qui a été lancé le 17 mai 2021 par la région. En conclusion, le Gouvernement œuvre à ce que les infrastructures agroécologiques, dont font partie les haies et les alignements d'arbres intraparcellaires, soient préservées, qu'elles soient valorisées, que leur potentiel soit maintenu et développé compte-tenu des services rendus et que le plan France Relance vienne accélérer les dynamiques existantes.
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