Bruno Fuchs
Question N° 36515 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression des taxes funéraires dans la loi de finances pour 2021 et sur les implications de cette suppression sur les finances des communes. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts. Ainsi, la suppression des taxes funéraires municipales portant sur les convois, les inhumations et les crémations a été votée avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l'inégalité de coût des obsèques selon les territoires en France et de son incidence fiscale sur les proches des défunts. Seules 400 communes avaient institué ces taxes en 2017 selon la Cour des comptes. Pour combler cette perte financière, une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été proposée lors de l'examen de la loi au Sénat, une proposition rejetée par l'Assemblée. Si les raisons de cette décision sont motivées, l'absence de mesures compensatoires est de nature à créer un manque à gagner pour les municipalités aux revenus les plus modestes. Il lui demande donc de présenter les mesures compensatoires envisagées pour corriger la perte de revenus engendrée par la suppression de la taxe funéraire municipale et ainsi préserver l'autonomie fiscale des communes.
Réponse émise le 4 mai 2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
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