Nicolas Forissier
Question N° 36522 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 février 2021
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation de la tarification des certificats d'immatriculation des motos de plus de dix ans. En effet, jusqu'au 31 décembre 2020, deux réductions se cumulaient : 50 % de « taxe régionale » et 50 % pour l'ancienneté du véhicule. Or, depuis le 1er janvier 2021, l'ANTS ne tient compte que de l'une des deux réductions alors que le site du service public permettant d'effectuer une simulation affichait toujours les deux réductions jusqu'au 18 janvier 2021. Ainsi, l'ANTS affichait, par exemple pour une moto de 1982 de 3 chevaux fiscaux un tarif de 88,76 euros alors que le site du service public affichait quant à lui 50,76 euros le même jour. Or le texte de loi entré en vigueur le 1er janvier 2021 laisse supposer que les deux réductions sont toujours cumulables. Il souhaite donc obtenir des précisions quant à ce nouveau calcul du tarif des cartes grises des motos de plus de dix ans.
Réponse émise le 25 mai 2021
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement de taxes afférentes à l'immatriculation. Les modalités de calcul de ces taxes sont définies en loi de finances. L'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a défini de nouvelles règles pour le calcul de ces taxes, dont certaines ne sont entrées en vigueur qu'en 2021 comme le prévoyait la loi. Ainsi, si avant le 1er janvier 2021, une motocyclette de plus de 10 ans se voyait appliquer cumulativement deux fois la réduction de moitié de la taxe régionale, soit le quart de celle-ci, dans le respect des dispositions issues de l'ancienne rédaction de l'article 1599 sexcedies du code général des impôts qui disposait que : « 2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :1° Les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;2° Les tracteurs non agricoles ;3° Les motocyclettes.3. Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge. [...] », depuis le 1er janvier 2021, un véhicule de catégorie L3e (motocyles à deux roues) de plus de 10 ans ne se voit appliquer qu'une seule fois la réduction de moitié de cette même taxe conformément aux dispositions du B de l'article 1012 bis du code général des impôts qui indique désormais que : « Le tarif régional est réduit de moitié :1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ; [...] ». Conformément aux dispositions législatives, le site de l'ANTS, qui permet l'immatriculation des véhicules et donc le calcul des taxes dues par les usagers, a été mis en conformité dès le 1er janvier 2021. Le site service-public.fr, qui met à disposition des usagers un simulateur de calcul des taxes afférentes à l'immatriculation, a été actualisé le 18 janvier 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.