Annie Chapelier
Question N° 36543 au Ministère du travail
Question soumise le 23 février 2021
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif « transitions collectives » présenté dans le plan France relance. Si ce mécanisme existe déjà dans certaines localités, le dispositif « transitions collectives » doit permettre de renforcer le dynamisme de ces structures et le soutien financier qui leur est actuellement attribué. Cependant, Mme la députée craint que la question de la reconversion soit uniquement envisagée sous l'angle de nouvelles formations, au détriment de la reconnaissance financière et sociale des métiers où l'on observe ces tensions de recrutement. Le manque de considération, et donc de rémunération, fait perdre de l'attractivité à ces métiers et est à la source de problèmes de recrutement récurrents. En outre, les savoir-faire acquis par l'expérience sont trop souvent délaissés au profit de contrats moins coûteux et donc plus précaires. Or l'intérim et les contrats à la semaine ou au mois engagent, à long terme, la qualité de production des entreprises. Faire renaître un intérêt pour ces métiers à moyenne qualification est un enjeu crucial pour tenter de limiter la tendance à la surqualification, qui crée des difficultés sur le marché de l'emploi ainsi qu'un sentiment général de déclassement. Elle lui demande donc si le Gouvernement réfléchit actuellement à des mesures pouvant permettre aux métiers à moyenne qualification de retrouver leur pleine reconnaissance sociale et financière.
Réponse émise le 26 avril 2022
La reconversion professionnelle et la valorisation des métiers en tension est l'un des enjeux majeurs portés par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Dans un contexte où la crise sanitaire a fait des mutations économiques un enjeu particulièrement crucial, un effort particulier a été fait par les pouvoirs publics pour en assurer l'accompagnement et permettre la satisfaction des besoins des entreprises et la sécurisation du parcours des salariés. S'agissant de la valorisation des métiers en tension, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a appelé en septembre 2021 à la négociation dans toutes les branches dont les minimas salariaux étaient inférieurs au Smic afin de les revaloriser. Des engagements significatifs ont d'ores et déjà été pris par certaines branches professionnelles. Les représentants de la branche des hôtels-cafés-restaurants (HCR) ont, par exemple, été réunis par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le 17 septembre 2021 pour évoquer la qualité de l'emploi et l'attractivité des métiers (conditions de travail, niveau des rémunérations…) dans un contexte de difficultés de recrutement malgré la reprise économique. La négociation qui en a résulté a notamment permis une revalorisation de la grille des salaires minima qui a abouti à une augmentation moyenne de plus de 16 % des salaires pour les salariés concernés. L'État a également créé les conditions de la reconnaissance des travailleurs qui ont permis au pays de continuer à fonctionner lors du premier confinement, en particulier avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », renouvelée en mars 2021 et qui peut aller jusqu'à 2 000 €. Pour ces métiers, des changements structurels ont été initiés par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion dans le cadre de l'agenda social défini avec les partenaires sociaux en juillet 2020. Afin d'identifier les métiers concernés, une mission a été mise en œuvre pour définir, en lien avec les partenaires sociaux, un ensemble de critères pour qualifier un métier de « deuxième ligne » et veiller à ce qu'aucun ne soit oublié dans le travail de revalorisation demandé aux branches professionnelles. Sur cette base, celles-ci ont été invitées à engager une revalorisation des métiers et de la qualité de l'emploi, en agissant sur la rémunération, les conditions de travail, la formation professionnelle, etc. Certaines branches professionnelles se sont d'ores et déjà engagées à faire des efforts significatifs. A titre d'exemple, le secteur de la propreté a pris des engagements sur la rémunération, les négociations sur les conditions de travail, et notamment sur la prévention des risques professionnels et sur le temps de travail, etc. Par ailleurs, comme le souligne le CESE dans son avis, il est nécessaire de lever l'ensemble des freins périphériques au retour à l'emploi. Car c'est avant tout à l'échelle locale que les solutions peuvent être construites, en partenariat avec les collectivités, le Gouvernement a demandé à chaque sous-préfet d'identifier avec les acteurs locaux les solutions qui peuvent être proposées aux demandeurs d'emploi, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. C'est bien à cette échelle que peuvent être adressées les questions de mobilité du quotidien, de logement ou encore de garde d'enfants. Outre la question des revalorisations des métiers, l'accompagnements aux mutations économiques par la reconversion professionnelle a été maintenu et amplifié depuis l'émergence de la crise sanitaire. Pour accompagner ces reconversions, 20 373 projets de transition professionnelle ont été financés en 2021 pour un montant global de 566 millions d'euros. Ils ont permis aux bénéficiaires d'accomplir leur parcours de reconversion dans un contexte sécurisé, dans la mesure où leur rémunération est assurée par l'Etat malgré la suspension temporaire de leur contrat de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire, 100 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés pour le financement de projets de transition professionnelle portant sur des métiers en tension ou au bénéfice des salariés travaillant dans des secteurs d'activité en déclin. Par ailleurs, le dispositif de promotion par l'alternance permet aux entreprises et aux salariés qui le souhaitent d'engager un parcours de formation par l'alternance permettant aux salariés de changer de métier au sein de son entreprise, tout en assurant le maintien de leur rémunération pendant la durée de leur parcours. 113 accords de branche étendus ont à ce stade été signés pour permettre aux entreprises de bénéficier de la promotion par l'alternance, notamment dans le secteur de la santé. Dans le cadre du Plan de relance, l'Etat a mobilisé 280 millions d'euros pour financer des parcours de reconversion par ce biais. Enfin, le dispositif des Transitions collectives a été mis en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire qui a accentué les tensions sur certains métiers tout en fragilisant certains secteurs d'activité. Il permet aux entreprises dont certains emplois sont fragilisés d'accompagner les salariés concernés dans un parcours de reconversion vers un métier porteur. Leur rémunération est assurée par l'Etat. Par ailleurs, pour faciliter l'accès des Transitions collectives aux entreprises, un nouveau volet adopté en 2022 ouvre les Transitions collectives aux salariés en congé de mobilité. L'Etat a mobilisé 200 millions d'euros depuis 2021 pour permettre aux entreprises qui le souhaitaient de bénéficier des Transitions collectives. Les Délégués à l'accompagnement des reconversions professionnelles et les plateformes territoriales d'appui aux reconversions professionnelles accompagnent dans ce contexte les entreprises pour identifier leurs besoins et assurer aux salariés un débouché vers des entreprises qui recrutent. D'autres dispositifs, comme la possibilité donnée aux salariés de démissionner pour accomplir un projet de reconversion tout en bénéficiant de l'allocation chômage, ou encore la mobilisation du compte personnel de formation par les personnes qui le souhaitent, contribuent à favoriser les reconversions et traduisent l'effort important que l'Etat met en œuvre pour permettre aux mutations économiques d'être accompagnées au bénéfice des salariés et des entreprises.
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