Typhanie Degois
Question N° 36548 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'obligation d'achat du gaz porté prévu par le décret du 30 avril 2019. En effet, lorsque le réseau de gaz à proximité d'une unité de méthanisation n'est pas en capacité de recevoir le gaz produit par cette unité, le dispositif de gaz porté permet de transporter le biométhane. Cette solution consiste à acheminer par transport routier le méthane produit et préalablement comprimé ou liquéfié vers un point d'injection sur le réseau de gaz naturel. L'injection portée a été pendant longtemps peu rentable en raison de pertes de recettes dues à la dégressivité du tarif conditionné au point d'injection. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a adapté le dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux. Le décret du 30 avril 2019 prévoit un tarif d'achat dégressif pour les sites de production qui s'engagent dans cette démarche avant le 31 décembre 2020. Ainsi, plusieurs groupements de producteurs ont commencé à s'organiser pour valoriser les déchets organiques issus de leur exploitation, grâce au dispositif de gaz porté. Toutefois, l'année 2020 ayant été marquée par la crise sanitaire et le ralentissement de l'activité, les producteurs n'ont pu présenter leurs projets à temps et bénéficier du tarif d'achat dégressif. Dès lors, elle lui demande s'il envisage de prolonger le dispositif prévu par le décret du 30 avril 2019 afin de permettre au plus grand nombre d'agriculteurs de s'engager dans une démarche écologique grâce à la méthanisation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)