Marie-Christine Dalloz
Question N° 36590 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des grossistes alimentaires, exclus de fait, des mesures d'accompagnement mises en place face à la crise sanitaire. En effet, les aides du fonds de solidarité sont accessibles à ces professionnels seulement s'ils subissent une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires alors que, du fait des très faibles marges de l'activité de grossiste alimentaire, une perte de 30 % les place déjà dans une situation insoutenable. Par ailleurs, il est également nécessaire de faire passer les grossistes alimentaires, de la liste S1 bis vers la liste S1, afin d'assurer à ces entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients puisqu'ils dépendent de la même fermeture administrative. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette différence de traitement mettant en péril tout un secteur d'activité.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l'économie et donc les entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME). L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de CA supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %) du CA de référence. Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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