Émilie Bonnivard
Question N° 36594 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L'existence d'un conflit entre grands-parents et parents n'est évidemment pas un motif faisant obstacle au maintien des liens avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'enfant doit en effet pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale afin de permettre le maintien de relations entre l'enfant et ses grands-parents, malgré les conflits d'adultes. Toutefois, cette médiation n'est pas obligatoire, et de ce fait, n'est pas opérante, puisque les parents peuvent ne pas y accéder, et de ce fait, les grands-parents se voient privés de leur droit. Elle souhaiterait qu'il lui précise ce qu'il entend mettre en œuvre afin de favoriser les médiations familiales, ou tout autre dispositif, pour que les droits des grands-parents soient véritablement effectifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)