Arnaud Viala
Question N° 366 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er août 2017
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action gouvernemental pour l'éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d'action évoque la mise en place d'outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l'hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l'investissement de 4 milliards d'euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s'interroger sur le fait qu'un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l'ampleur et du coût des travaux à effectuer. De plus, le plan d'action gouvernemental mentionne l'instauration de mesures coercitives pour contraindre les entrepreneurs et les particuliers à rénover leurs bâtiments. Il convient alors de préciser que ces mesures pénaliseraient grandement les petites entreprises et les particuliers les plus modestes, du fait de leurs revenus moins élevés, et ce malgré les aides financières des pouvoirs publics. Leur pouvoir d'achat serait amoindri, et ils auraient plus de difficultés pour conduire les travaux nécessaires et s'y retrouver parmi le surplus d'allocations à leur disposition, mais aussi de normes et de contraintes techniques. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement œuvrer pour la rénovation de ces logements énergivores, en précisant clairement les mesures proposées. Enfin, il l'incite à la prudence quant à la mise en place de mesures coercitives qui ne pourraient que s'avérer contre-productives.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le Plan Climat (6 juillet 2017) fixe comme objectif la rénovation des 7 à 8 millions de logements en F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) en 10 ans pour les sortir de leur statut de « passoires énergétiques ». Parmi celles-ci, 3,8 millions sont occupées par des ménages en situation de précarité énergétique, dont 1,5 million sont propriétaires de leur logement. Le plan rénovation énergétique des bâtiments décline l'action du Gouvernement sur le secteur. Mis à la concertation le 24 novembre dernier par les ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, il sera officiellement lancé en avril 2018 et proposera des moyens ambitieux pour atteindre cet objectif. Pour cela, il proposera des mesures visant à - Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale, en cohérence avec le Plan Climat ; - Massifier la rénovation des logements et lutter contre la précarité énergétique en développant notamment des aides adaptées aux publics-cibles ; - Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires et notamment les bâtiments publics (État et collectivités) ; - Renforcer les compétences et l'innovation pour les professionnels (amélioration du label « Reconnu garant de l'environnement », formation, moyens renforcés pour la modernisation du secteur). Sur le sujet spécifique de logements énergivores, le plan vise ainsi à concentrer l'action de l'État pour rénover, sur le quinquennat, la moitié des 1,5 million de passoires énergétiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus, soit 150 000 par an dès 2018, en s'inscrivant dans l'objectif prioritaire de rénovation des 7 a 8 millions de passoires énergétiques. Parallèlement, des missions d'inspections ont été lancées afin d'étudier le passage du crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, et les conditions d'application du bonus-malus à la rénovation des logements.
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