Michel Castellani
Question N° 36614 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. La fermeture administrative des établissements travaillant dans les domaines tels que l'hôtellerie, la restauration ou encore l'événementiel impacte gravement ces entreprises et engendre des conséquences très lourdes pour celles-ci. De plus, les produits vendus par ces entreprises sont spécifiques aux secteurs précités, il n'y a donc pas de déploiement possible sur d'autres marchés. Par ailleurs, les spécificités de ce métier impliquent pour l'entreprise de nombreuses dépenses liées à l'activité : nombreux emplois, logistique importante, locaux d'entreposage (sous température dirigée), véhicules spécialisés. Pour essayer de limiter les impacts multiples de cette crise, les professionnels du secteur ont fait des propositions qu'il conviendrait d'entendre pour sauver ce qui peut encore l'être. En premier lieu, l'alignement des activités de commerce de gros ainsi que du régime d'indemnisation sur leurs clients, à savoir en priorité les restaurateurs, leur permettrait de bénéficier du même accompagnement puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative. De même, une réflexion devrait être menée sur une nécessaire exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture imposées à leurs clients et, enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité dès 30 % de perte de leur chiffre d'affaires. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les possibilités de donner une suite à l'ensemble des points soulevés.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l'économie et donc les entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME). L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de CA supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %) du CA de référence. Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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