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Typhanie Degois
Question N° 36626 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 23 février 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la reconduction de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et des ETI industrielles. Cette mesure, encadrée par le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, vise à soutenir la montée en gamme des PME et des ETI industrielles et représente une aide correspondant jusqu'à 40 % du coût de l'investissement réalisé par l'entreprise. Cette aide était accessible aux entreprises éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 en application de l'article 7 dudit décret. Tandis que ce dispositif doit être reconduit en 2021 et 2022, il apparaît qu'aucune disposition n'a été prise en ce sens depuis la fin de la mesure. L'absence de visibilité quant au renouvellement de cette aide limite les possibilités d'investissement des entreprises, qui souhaiteraient connaître les nouvelles modalités d'attribution de cette aide en faveur de l'industrie du futur. Dans l'optique de soutenir durablement l'investissement des TPE, PME et ETI industrielles françaises dans le numérique et dans les nouvelles technologies, elle souhaite connaître les modalités envisagées en vue de la reconduction de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie. En outre, elle lui demande si le renouvellement d'un tel dispositif peut être confirmé dans les meilleurs délais afin de garantir la visibilité pour les entreprises.

Réponse émise le 6 avril 2021

En consacrant 35 milliards d'euros du plan de relance à l'industrie, le Gouvernement fait le pari de l'industrie. Il donne un coup d'accélérateur à l'objectif de reconquête industrielle fixé par le président de la République dès le début du quinquennat. Son objectif est clair : renfocer la compétitivité de nos entreprises industrielles, à travers un plan massif de réduction des impôts de production et de modernisation des outils de production, de soutien à la transformation numérique et environnementale. Une enveloppe de plus de 2 milliards d'euros était ainsi opérationnelle dès septembre 2020 pour soutenir les filières industrielles. Six mois seulement après son lancement, les dispositifs de « France Relance » d'aides aux investissements industriels rencontrent tous un grand succès. Plus de 4 700 entreprises se sont saisies des quatre appels à projet à destination des secteurs critiques, des filières automobile et aéronautique et des territoires d'industrie : cette mobilisation a déjà permis de soutenir 1 200 projets, représentant plus d'un milliard d'euros d'aide publique pour près de 5 milliards d'euros d'investissement industriel. A cela s'ajoutent 7 400 demandes de subvention pour l'acquisition d'équipements pour moderniser la production (robot, machine à commandes numériques, etc.). C'est la preuve que les entreprises ont la volonté d'investir, de rebondir et de se moderniser. Ces cinq dispositifs ont connu un afflux de dossiers très supérieur aux estimations. Si le Gouvernement se réjouit d'un tel succès, cela a entraîné un retard dans l'instruction des projets. Les opérateurs de ces dispositifs – Bpifrance pour les appels à projet et l'agence de services et de paiement (ASP) pour le guichet Industrie du Futur – sont en train de redimensionner leurs moyens humains et techniques en conséquence. Pour éviter que des démarches administratives ne ralentissent la réalisation de leurs projets, les dépenses liées aux projets déposés sur la plateforme Bpifrance sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier complet, de même que l'entreprise peut avancer dans son projet à compter de la date de réception du récépissé de dépôt du dossier envoyé par l'ASP. Toutefois, l'aide ne peut être considérée acquise qu'à réception par l'entreprise d'une notification de décision d'attribution, postérieurement à l'instruction du dossier : ni le récépissé de l'ASP, ni la preuve de dépôt du dossier complet ne sont des garanties de bénéficier de l'aide. Tous les récépissés de dossiers reçus entre le 27 octobre au 31 décembre 2020 ont désormais été envoyés par l'ASP. Les entreprises peuvent profiter de cette possibilité et engager les investissements sans tarder, si elles le souhaitent. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de dégager un milliard d'euros supplémentaire au sein du plan de relance pour l'industrie. La dynamique enclenchée va donc pouvoir se poursuivre : l'Etat continuera d'être aux côtés des industriels qui portent des projets et veulent prendre des risques. Les dossiers d'appels à projet peuvent être déposés sur la plateforme Bpifrance jusqu'au 1er juin 2021. Quant au guichet Industrie du Futur, sa réouverture interviendra, dans les prochaines semaines, selon des modalités en cours de définition. Enfin, le seuil d'aide maximale dans le cadre du régime d'aide d'Etat exceptionnel mis en place à la suite des mesures d'urgence sanitaire (SA 56985) a été récemment relevé à 1,8 millions d'euros par la Commission européenne. Cela devrait permettre à des groupes qui avaient déjà consommé l'enveloppe de 800 000 euros de déposer de nouveaux projets dans le cadre des nouveaux appels à projets. Le Gouvernement est au rendez-vous de la reconquête industrielle.

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