Thibault Bazin
Question N° 36637 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'accélérer le traitement des recours contre les refus et les retraits de permis de construire. En 2018, des mesures fortes ont été prises, notamment via la loi ELAN pour accélérer le traitement des recours des tiers contre les permis et ainsi sécuriser les porteurs de projets. Deux ans après, force est de constater que l'ambition de cette loi est loin d'être atteinte : les besoins en logements neufs augmentent alors que dans un même temps le nombre de permis délivrés pour la construction de logements baisse sérieusement. Outre la crise sanitaire qui a retardé l'instruction des dossiers, de nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire non fondés sur les règles d'urbanisme applicables. La seule issue pour ces pétitionnaires est d'engager un recours. Or le délai constaté pour le traitement de ces recours se comptant en années, il aboutit bien souvent à l'abandon des projets. Il vient lui demander quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réduire le délai de traitement des recours contre les refus et les retraits de permis.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)