Bertrand Pancher
Question N° 36707 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Celui-ci fait obligation aux exploitants des établissements de type L de disposer d'une liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. L'article M.70 du même règlement définit le téléphone urbain comme étant à poste fixe et relié au réseau urbain. Il faut entendre par « réseau urbain », le réseau téléphonique commuté (RTC) dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a acté l'arrêt définitif. Les exploitants précités vont devoir faire évoluer leurs installations vers la technologie « voix sur IP » en assumant une augmentation des coûts alors que les téléphones mobiles équipent désormais plus de 95 % de la population. Les sapeurs-pompiers ont, eux-mêmes, constaté que les téléphones mobiles sont devenus, en quelques années, le premier moyen d'appel en cas de sinistre. L'Agence du numérique et de la sécurité civile, en charge de développer NexSIS 18-112, le futur système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours, s'est donné comme premier objectif d'adapter le système aux flux multicanaux d'information (appels téléphoniques, SMS, eCall, réseaux sociaux, applications smartphone...). L'enquête sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française en 2019, réalisée à la demande du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l'Agence du numérique, apprend que, depuis 2013, le taux d'équipement en téléphonie fixe recule chaque année. La contraction est encore plus nette en 2019, de 4 points en un an, portant la contraction à -11 points depuis 2013. D'autre part, la même enquête indique que le taux d'équipement en téléphonie mobile augmente d'un point en 2019. Alors que l'équipement en téléphone fixe diminue de 4 points cette année, le téléphone mobile consolide sa position de premier équipement téléphonique des Français (+15 points par rapport au téléphone fixe). Par ailleurs, les smartphones se sont imposés comme le téléphone mobile de référence, équipant plus de trois quarts des individus interrogés (77 %) en 2019 (+2 points par rapport à 2018), contre seulement 17 % en 2011. On peut conclure de cette enquête que le moyen qui sera le plus utilisé à l'avenir pour appeler des secours sera un téléphone portable. Ces constats étant posés, est-il raisonnable d'obliger les exploitants à maintenir ce « téléphone-urbain » ? Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de l'adapter aux moyens et aux pratiques du XXIe siècle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)