Hubert Wulfranc
Question N° 36717 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du plan de restructuration des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) engagé par le Gouvernement en 2020. La DGFIP a été impactée par une baisse massive de ses effectifs depuis 2002 avec 32 000 emplois supprimés officiellement sur la période 2002 à 2018. 10 000 suppressions de postes supplémentaires ont été actés depuis par le Gouvernement pour la période courant de 2018 à 2022. En Seine-Maritime, 600 emplois ont déjà été supprimés dans les services de la DGFIP depuis 2002 et 53 suppressions d'emplois sont encore programmées pour l'année 2021. Confrontées à une fonte rapide des effectifs, nombre de trésoreries de proximité de plein exercice sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir répondre à l'ensemble des demandes des usagers. Cela génère des tensions entre les contribuables et les agents qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP. Cette dégradation réelle des conditions de travail et du service rendu à la population est aujourd'hui instrumentalisée pour mettre en œuvre un vaste chantier de réorganisation des services de la DGFIP dans les territoires. Ce plan sur 3 ans, dicté par les directives ministérielles, se traduit en Seine-Maritime par la fermeture de 8 trésoreries en 2021 (Duclair, Goderville, Bihorel, Criquetot l'Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc, Rives-en-Seine, PCE Rouen 2 et Déville-lès-Rouen transformée en antenne). Le « nouveau réseau de proximité » de la DGFIP entend substituer au schéma des trésoreries généralistes un principe de « back-office » et de « front-office ». D'un côté, seront ainsi mis en place des services de gestion comptables (10 à terme contre 41 trésoreries actuellement en Seine-Maritime), déconnectés du public, dont certains seraient spécialisés dans des domaines particuliers (gestion publique hospitalière et d'Ehpad public, activités municipales). De plus, des conseillers aux collectivités seraient chargés du conseil budgétaire, comptable et financier. De l'autre, des accueils de proximité des usagers seraient intégrés, pour l'essentiel, dans des Maisons France service financées par les collectivités locales, et dont le contenu des prestations susceptibles d'être rendues par les services de la DGFIP à la population pose question. Dans les faits, il s'agira essentiellement de permanences ponctuelles et périodiques sans aucune garantie sur la pérennité de ces accueils du fait des projections de suppressions de postes programmées par le Gouvernement. Les élus locaux n'ont à ce jour aucune véritable visibilité sur la qualité du service rendu par la DGFIP aux usagers au sein des Maisons France service au regard de la diversité et de la complexité des questions susceptibles de devoir être traitées. De plus, le recouvrement de l'impôt, réalisé jusqu'à présent par les trésoreries de proximité, serait concentré sur un nombre restreint de services des impôts des particuliers (6 contre 11 actuellement en Seine-Maritime). Par ailleurs, la dématérialisation des procédures de déclaration fiscale pose déjà des difficultés pour les 13 millions de personnes, recensées par le Défenseur des droits, qui souffrent d'illectronisme dans le pays. Aussi, la fermeture progressive des trésoreries de plein exercice complexifiera les démarches des usagers qui sont mal à l'aise avec les outils de télécommunication dès lors qu'ils ne pourront pas trouver de solution de proximité satisfaisante assurée par les services de la DGFIP dans les Maisons France service. Le démantèlement du réseau des trésoreries s'accompagne en parallèle d'une privatisation rampante de certaines de ses missions. Ainsi, l'encaissement des impôts locaux, amendes et factures de service public jusqu'à 300 euros est dorénavant ouvert au réseau de buralistes, moyennant rémunération, en collaboration avec la Française des jeux elle-même privatisée et rémunérée pour cette prestation. Un réseau de débits de boisson et de tabac qui est déjà chargé de la vente de la presse et des jeux de la Française des jeux, qui assure des prestations pour La Poste et depuis peu également pour la SNCF. Un réseau qui, dorénavant, se substitue également aux trésoreries publiques. Dans ces conditions, les risques d'erreurs sont importants et le respect des impératifs de confidentialité loin d'être garanti. Cette privatisation partielle du recouvrement de l'impôt, mission régalienne, est de plus en plus poussée. Cette privatisation s'étant déclinée récemment encore sous la forme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, confié aux entreprises, en plus de la collecte de la TVA dont elles avaient déjà la charge. Par conséquent, il lui demande de surseoir aux différents projets de suppression d'emplois et de fermetures de centre de finances publiques, en milieu rural comme urbain, afin de permettre à chacun des concitoyens de bénéficier d'un réseau de proximité des services de la DGFIP offrant un large panel de prestations. Dans ce sens il lui demande de lui préciser quelles instructions il entend donner au service de la direction régionale des finances publiques de Normandie pour maintenir un tel réseau de proximité en Seine-Maritime.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'un des plus denses de l'État, reflète la diversité de ses missions, mais également une organisation qui ne correspond plus aux besoins actuels. Le Nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens pour tenir compte des besoins spécifiques de nos publics, en offrant aux élus et à nos usagers un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs attentes. Concrètement, il consiste à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 40 %, et de développer le conseil aux élus locaux : près de 1 000 cadres seront dédiés à terme à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. En parallèle, les activités de gestions sont mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et rapidité. Pour définir l'organisation cible de ses services, la DGFiP a engagé, il y a près de 2 ans, une démarche inédite, concertée, partenariale, auprès des élus et de ses agents. À ce jour, au plan national, des conventions départementales ont été signées dans 43 départements (avec les présidents de conseils départementaux et, assez souvent, ceux de l'association départementale des maires, et le préfet). Parallèlement, plus de 480 conventions ont pu être signées avec les présidents d'EPCI, et au total, 87 départements ont signé une charte, soit départementale, soit avec un EPCI. Concernant le département de Seine-Maritime, depuis juin 2019, la directrice régionale des finances publiques a rencontré plus de 200 maires et présidents d'EPCI, ainsi que les parlementaires, dans le cadre de réunions organisées avec le préfet. Cette concertation menée activement a conduit à faire évoluer le projet initial : en cible, la direction régionale des finances publiques sera présente dans 62 communes (contre 42 en 2019). Après validation, le projet du Nouveau réseau de proximité a été porté en annexe du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité aux services publics en décembre 2020. Le projet NRP s'est construit dans le dialogue et au bénéfice des territoires ruraux qui ont tout à gagner de la nouvelle organisation de la DGFiP qui s'adapte aux besoins de ses usagers et de ses partenaires. La DGFiP s'attache à mettre en place un accueil de proximité, aussi bien en Maisons France services ou qu'en mairies, notamment dans les communes les plus reculées et éloignées des centres urbains. Les usagers bénéficient d'un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. En complément, la possibilité de payer chez les buralistes agréés, implantés dans les villages, se déploie progressivement et offre aux usagers une facilité horaire plus large que celle des services de la DGFiP, dans le respect de la stricte confidentialité. Enfin, la directrice régionale des finances publiques apporte une attention particulière à l'accompagnement des cadres et des agents concernés, ces derniers bénéficiant d'un suivi individuel pour prendre en compte chaque situation et offrir des garanties individuelles d'affectation et financières.
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