Jean-Michel Jacques
Question N° 36726 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'évolution de la situation bancaire et fiscale des citoyens dits « Américains accidentels ». En effet, depuis la promulgation de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'administration fiscale américaine demande aux banques étrangères des informations sur la situation de leurs clients désignés comme ayant des indices d'américanité. En 2017, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels ». Toutefois, ces citoyens rencontrent toujours des difficultés dans leurs démarches auprès de leurs banques françaises et se voient parfois clôturés leurs comptes en France, malgré leur preuve de renonciation à la nationalité américaine. Par ailleurs, depuis la fin du moratoire en décembre 2019 accordé par l'Internal Revenue Service, plus de 40 000 comptes bancaires de ces « Américains accidentels » risquent d'être clôturés prochainement par leur banque française. De plus, en raison du contexte sanitaire des derniers mois, l'ambassade américaine en France a fermé ses portes ce qui complexifie davantage la transmission d'informations entre ces citoyens et l'administration fiscale américaine. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avancée des négociations en cours au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission de ces informations aux autorités fiscales américaines.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peut être confrontée la population des « Américains accidentels », c'est-à-dire les citoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Il convient de rappeler que le 14 novembre 2013, la France a signé un l'accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les États-Unis. Il a été conclu à la suite de la loi du même nom, qui a été adoptée par les États-Unis en 2010, et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. L'accord permet d'éviter une telle transmission directe, puisqu'il charge la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt. Cet accord bilatéral permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d'échanges automatiques de renseignements est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. Cet accord est identique à ceux signés par les autres États avec les Etats-Unis au titre des échanges automatiques sur les comptes bancaires. Suite aux sollicitations de la France et de ses partenaires, l'IRS a également publié, le 15 octobre 2019, des compléments à ses instructions existantes, pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d'identification fiscale (Tax identification number – TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de ces procédures leur permet d'attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l'administration française n'a pas eu connaissance – sinon de manière très résiduelle – de cas de clôtures de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. Dernièrement, la France a également obtenu de la part de l'IRS l'utilisation de codes, par les établissements financiers, pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas de numéro d'identification fiscale, destinés à mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou de non-déclaration. Enfin, le Gouvernement a plaidé auprès des autorités américaines en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels ». Ces demandes, relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives. Sur le plan administratif, les services de l'Ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France aux États-Unis. Bien qu'une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée ; l'obtention d'un numéro de sécurité sociale n'est ainsi plus nécessaire. La France a, par ailleurs, attiré l'attention des autorités américaines sur la nécessité d'une réouverture prochaine des services consulaires de son ambassade en France, mais une telle décision appartient souverainement à celles-ci. Sur le plan fiscal, l'IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d'amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s'appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d'impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l'Union européenne, reste mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine, en vue d'obtenir des réponses concrètes complémentaires de la part de celle-ci, y compris sur le terrain de la réciprocité des échanges. Ce dossier a fait l'objet d'un débat politique lors de la réunion du conseil Ecofin de février dernier, et s'est poursuivi par des discussions techniques avec l'IRS, sous l'égide de la présidence portugaise du Conseil de l'Union. De telles discussions, qui vont continuer dans les prochains mois, devraient contribuer à sécuriser davantage la situation des institutions financières étrangères soumises à la législation « Fatca », dans les diligences qu'elles ont à mener vis-à-vis de leurs clients, de manière à prévenir plus efficacement encore toute éventualité de fermeture de compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.