Sereine Mauborgne
Question N° 36729 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel navigant commercial, résidant en France, licencié économiquement par des compagnies aériennes internationales ; personnel parfois transfrontalier et travaillant au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. On les compte parmi les premiers licenciés du secteur aérien, touché de plein fouet par la crise économique liée à la pandémie ; ils ne peuvent accéder à l'ensemble des prestations proposées par Pôle emploi et ils invoquent l'application de l'article 65.5.a, titre III, chapitre 6 du règlement européen (CE) n° 883/2004 qui stipule que le chômeur (...) bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Après avoir surmonté les difficultés pour faire valoir leurs droits au chômage en l'absence du formulaire U1 avec l'aide des directions régionales de Pôle emploi, ils souhaiteraient, compte tenu de leur ancienneté dans ces compagnies internationales - beaucoup de contrats furent signés dans les années 90 - être éligibles au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle lui demande si une réflexion est en cours afin de prendre en compte cette catégorie de demandeurs d'emplois, soucieux d'une reconversion professionnelle, qui ont été licenciés par des compagnies aériennes internationales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)