Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 36742 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 mars 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC. À ce jour, il n'est pas nécessaire de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans les territoires en matière d'accès au foncier ou d'autonomie fourragère pour des agriculteurs installés ou de jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la prochaine programmation PAC 2021-2027.
Réponse émise le 6 avril 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes en 2021. En ce qui concerne l'admissibilité des terres, le projet de règlement en cours de discussion prévoit un cadre similaire à celui existant aujourd'hui. Une surface peut être considérée comme admissible si une activité agricole y est exercée. La définition de l'activité agricole doit être précisée par l'État membre mais elle doit inclure a minima l'exercice d'une activité de production et le maintien de la surface dans un état qui la rend adaptée à la culture ou au pâturage sans action préparatoire allant au-delà des pratiques agricoles courantes. Il ne sera donc pas possible en France d'exclure les surfaces sans production, comme les jachères. Pour autant les enjeux liés à l'accès au foncier, en particulier pour les jeunes installés, ont bien été identifiés dans le diagnostic élaboré en concertation avec les parties prenantes dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique nationale (PSN) qui définira la stratégie de la France pour la future PAC. Les discussions sur le PSN ont débuté en 2019 et vont se poursuivre dans les mois qui viennent dans l'objectif de transmettre une version du PSN à la Commission européenne en 2021. Dans ce cadre, la problématique de l'accès au foncier sera bien entendu prise en compte. Les leviers qui permettraient de faciliter l'accès au foncier ne relèvent toutefois pas que de la PAC et les discussions qui auront lieu dans le cadre de l'élaboration du PSN viseront plutôt à chercher des solutions qui permettent d'éviter que la PAC constitue un frein supplémentaire à l'accès au foncier.
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