Hervé Saulignac
Question N° 36749 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions. Actuellement, la règle d'obtention de la licence III est appliquée inégalement sur le territoire français d'un département à l'autre, ce qui conduit à des situations de concurrence déloyale. En octobre 2019, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a confirmé oralement au Syndicat national des brasseurs indépendants que la règle était la même que pour les vignerons, dès lors que les brasseurs vendent leurs propres bières sur place. Cette interprétation devait être officialisée dans une version mise à jour du guide des boissons. Suite à une question orale posée le 16 février 2021 par M. le député à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État Sarah El Haïry a indiqué que cette dispense de licence pouvait être « étendue aux brasseurs, pour autant qu'ils soient propriétaires récoltants, c'est-à-dire que la bière qu'ils produisent provienne uniquement de leur récolte de houblon et de céréales, ces dernières étant transformées par leurs soins pour obtenir le malt ». Cette réponse n'est pas satisfaisante car, en l'état, elle continuera à priver l'ensemble des brasseurs français de la possibilité d'être dispensés de licence pour vendre directement les bières qu'ils produisent, contrairement aux vignerons. La définition du Gouvernement des propriétaires récoltants est, en outre, très restrictive. Le bulletin officiel des douanes donne une définition beaucoup plus large du terme de « récoltants ». Il s'agit des « personnes produisant ou transformant des produits vitivinicoles et produits assimilés, qu'elles soient propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers, métayers, ainsi que les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes ». Ainsi, le récoltant n'est pas uniquement celui qui produit sa propre matière première mais celui qui fabrique l'alcool en utilisant du moût partiellement ou non fermenté. Aussi, il lui demande que l'équité soit faite avec les viticulteurs et que l'ensemble des brasseurs indépendants soit officiellement dispensé de licence pour la vente de leurs bières à consommer sur place dans les caveaux de leur entreprise. Dans ce contexte de crise sanitaire, cette décision, indolore pour les finances de l'État, serait un vrai signal positif envoyé aux petits brasseurs pour les soutenir dans la relance de leur activité. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)