Ludovic Pajot
Question N° 36778 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de certaines communes du département du Pas-de-Calais, plus spécifiquement situées dans le périmètre de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). La région des Hauts-de-France, et tout particulièrement les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont dû faire face à des épisodes successifs de sécheresse réhydratation des sols survenus en 2018 et 2019, dont les conséquences ont été et sont encore multiples. La principale conséquence est le phénomène de retrait gonflement des argiles, ce qui a eu pour effet d'entraîner mécaniquement une fragilisation des structures des bâtiments et de générer des fissures multiples voire des effondrements. Derrière ces dégâts matériels, c'est la situation de nombreuses familles du territoire du Bruaysis qui est en jeu. L'indemnisation par les sociétés d'assurance des préjudices causés par ces phénomènes naturels est conditionnée par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) a estimé le montant global des travaux à près de 11 millions d'euros, soit une moyenne de 13 330 euros par habitation. Soixante-cinq dossiers ont été déposés par les communes concernées en mai 2020. Les trente communes de la CABBALR n'ont à ce jour pu obtenir de réponse favorable. Il est désormais indispensable que les lesdites communes puissent bénéficier de cette reconnaissance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une attention toute particulière à la situation de ces communes, afin de leur permettre de voir leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle enfin aboutir, et ce pour permettre à leurs habitants de pouvoir dans les meilleurs délais procéder aux travaux indispensables à la sécurisation de leurs habitations.

Retirée le 27 avril 2021 (fin de mandat)