Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 36797 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 mars 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget des aides couplées dans le cadre de la programmation de la future PAC 2021-2027. De nombreux éleveurs de montagne s'inquiètent d'une diminution du budget des aides couplées animales dans le cadre de la PAC 2021-2027. Ces aides couplées sont pourtant essentielles pour le maintien des exploitations en difficultés. Alors que la profession agricole, et plus particulièrement l'élevage de montagne, doit faire face à de nombreuses difficultés comme la chute des cours, les aléas climatiques, les prédations, etc., une réduction des aides couplées pour la prochaine PAC serait ainsi un coup dur supplémentaire pour cette profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en faveur de l'élevage de montagne et de lui apporter, le cas échéant, des garanties quant au maintien du budget actuel des aides couplées.
Réponse émise le 6 avril 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version du PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux liés aux territoires de montagne, ainsi que l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage dans ces zones herbagères ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant les aides couplées, l'éco-régime, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN cette année.
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