Sylvia Pinel
Question N° 36818 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé. Alors que cette réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait notamment pour objectif l'égalité et la réduction du taux d'échec des étudiants, les chiffres récemment publiés laissent à penser qu'il n'en sera rien. En effet, cette année, les étudiants PASS et LAS devront partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans que le nombre de places ait significativement augmenté. Pourtant l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019 prévoyait une augmentation pour cette année de transition afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants. Des budgets spécifiques destinés à l'augmentation de cette capacité d'accueil ont par ailleurs été intégrés dans l'étude d'impact de ladite loi. En réponse au courrier de Mme la députée du 3 février 2021, Mme la ministre indiquait avoir confié aux universités et aux ARS la responsabilité de fixer les effectifs, en lien avec les besoins de leurs territoires, et que son action se limite à fixer le cadre général et l'accompagnement. Si ce dernier axe est en effet important, il est toutefois de son ressort de garantir la bonne mise en œuvre de cette réforme et de veiller à l'égalité des étudiants sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi le collectif national PASS LAS demande légitimement l'augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé, sur le modèle des universités ayant déjà testé la réforme dès 2019. Par ailleurs, au vu des conditions de préparation particulièrement éprouvantes liées à la crise sanitaire, notamment la préparation à distance, une révision du dispositif en cas d'échec au concours semble judicieuse. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement peut apporter aux vives préoccupations des étudiants concernés et de leur famille.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)