Fabienne Colboc
Question N° 36822 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents des écoles supérieures d'art territoriales. À l'issue de sa mission parlementaire avec la députée Michèle Victory, Mme la députée a formulé plusieurs propositions, visant notamment à permettre un alignement du statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales sur celui des professeurs des écoles nationales. En effet, les enseignants des écoles nationales supérieures d'art (PEN) relèvent de la fonction publique d'État. Ceux des écoles territoriales sont, quant à eux, des agents de la fonction publique territoriale (PEA). Ces différences statutaires sont préjudiciables à double titre. D'une part, le statut des PEA n'est pas adapté aux missions exercées par les professeurs des écoles supérieures d'art et ne reflète par leur véritable niveau de qualification. Contrairement aux autres agents appartenant à ce corps, les 550 PEA des écoles d'art assurent en effet des missions d'enseignement supérieur et effectuent, pour la plupart, des travaux de recherche. D'autre part, alors qu'ils effectuent le même travail et préparent aux mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales sont moins bien rémunérés que leurs homologues des écoles nationales bien qu'ils effectuent plus d'heures d'enseignement. Elle l'interpelle sur l'urgence à agir pour résorber ces inégalités dénoncées depuis longtemps par les professionnels de la filière, et aimerait connaître les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 mai 2021
Plusieurs rapports ont souligné l importance de rapprocher les statuts des professeurs titulaires des écoles d art nationales et ceux des écoles d art territoriales. Les premiers, agents de la fonction publique d État, relèvent du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié en 2020. Les seconds, agents de la fonction publique territoriale, relèvent du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Depuis 2020, toutes les écoles d art territoriales ont effectivement développé des compétences en matière d enseignement supérieur et de recherche. Transformées en établissements publics de coopération culturelle, elles ont inscrit leurs formations, évaluées par le Haut Conseil de l évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur, dans des cursus licence-master-doctorat, et elles se sont ancrées dans des politiques de site avec des universités et des établissements d enseignement supérieur. Le ministère de la culture souhaite en conséquence qu une clarification sur l évolution statutaire pour leurs personnels enseignants puisse être définie avec le ministère chargé des collectivités territoriales et celui de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation. C est pourquoi, sur la base de la mission flash de l assemblée nationale en 2019, menée par les députées Fabienne Colboc et Michèle Victory, le ministère de la culture a saisi ces deux ministères pour qu une inspection générale conjointe puisse être très prochainement missionnée afin de proposer une feuille de route interministérielle qui pourrait permettre ce rapprochement statutaire.
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