Hervé Saulignac
Question N° 36839 au Ministère du travail
Question soumise le 2 mars 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la précarisation des intermittents de la restauration. Les « extras de la restauration » qui sont habituellement très dépendants des divers évènements ponctuels (foires, salons, expositions, séminaires, évènements sportifs...) travaillent en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et, conformément à l'article L. 1243-10 alinéa 1 du code du travail, ne bénéficient pas de la prime de précarité. Cependant, avec la crise de la covid-19, la profession est devenue encore plus précaire qu'elle ne l'était auparavant, faisant basculer ces intermittents au RSA. En effet, les intermittents de la restauration perçoivent une indemnité chômage calculée sur leur activité d'avant la crise de la covid-19. Or ces droits au chômage, qui représentent 57 % de leur salaire, se réduisent chaque mois, sachant que la mise à l'arrêt de l'ensemble des manifestations ne leur permet pas de reprendre le travail. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) qui fédère les « extras de la restauration », 50 % d'entre eux auraient déjà basculé au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y a pas fait obstacle, ce qui démontre que les professionnels de ce secteur connaissent une précarisation croissante. Ces professionnels employés par les traiteurs en CDDU journaliers n'ont pas de garantie d'heures comme l'ont la plupart des CDD et CDI sur la base de 35 heures par semaine. Alors que les mesures prises par le Gouvernement lors de la crise sanitaire de la covid-19 n'ont pas permis à ces personnes de travailler depuis mars 2020, elles ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une année blanche pour le calcul des allocations chômage pour la période 2020-2021, comme il l'a très justement fait pour les intermittents du spectacle.
Réponse émise le 27 avril 2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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