Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 36886 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 mars 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agriculteurs et agricultrices vivent aujourd'hui avec une retraite dont le montant se situe bien en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs retraités, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées par le régime des non-salariés agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ce soutien s'est également traduit, dès la création du régime de RCO, par l'attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont permis d'améliorer les droits à pension. En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d'exploitation à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, les agriculteurs bénéficient depuis 2017 d'une pension. Les pensions de retraite de base ont été revalorisées à hauteur de l'inflation de 0,4 % en 2021 et la valeur du point de RCO a été revalorisée de 1 % pour l'année 2020 et de 0,4 % pour l'année 2021. Par ailleurs, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficieront d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire au titre du régime non-salarié agricole sera notamment conditionné, comme aujourd'hui, à une durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, et soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire permettant d'atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de l'ensemble des retraites de droit propre, de base et complémentaire à un dépassement du plafond fixé à 85% du SMIC net agricole, le montant de ce complément serait écrêté, de manière à assurer une équité entre monopensionnés et polypensionnés. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils puissent bénéficier de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Le 17 avril 2021, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi au Parlement, le Premier ministre a annoncé, à l'issue de travaux techniques nourris entre organismes et services chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaire, la mise en œuvre anticipée de la loi au 1er novembre prochain, en métropole et dans les outre-mer. Ainsi, à cette date, la pension minimale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sera revalorisée à 85 % du SMIC net, soit environ 1 035 € par mois, représentant un gain moyen de 100 € en moyenne pour 227 000 bénéficiaires. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.
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