⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Jacques Ferrara
Question N° 36904 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 2 mars 2021

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modifications des conditions de vente des billets au tarif « résident » de la compagnie Air Corsica. Une « plateforme d'accréditation » doit être mise en place et devrait remplacer le mode de fonctionnement actuel, à savoir la présentation d'un document « papier » lors d'un contrôle à l'aéroport, attestant d'une résidence fiscale en Corse. Cette plateforme d'accréditation nécessite une inscription en ligne, en téléchargeant un justificatif d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) et le dernier avis d'impôt sur le revenu avec domiciliation fiscale en Corse. Est alors généré un identifiant unique, qui sera exigé dès la réservation de billet d'avion au tarif résident, et remplacera tous les contrôles de documents effectués dans les aéroports. Pour les ayant-droits, l'attestation de la caisse d'assurance maladie est également requise. Il est précisé que, « pour des raisons de confidentialité, les montants correspondant aux revenus et à l'imposition peuvent être masqués » mais demeure l'obligation de transmettre en ligne et ensemble un justificatif officiel d'identité, une adresse et un numéro fiscal. Cette nouveauté informatique paraît tout à fait effrayante : qu'en sera-t-il de la protection de toutes ces données fiscales et strictement personnelles ? Où et par qui seront-elles stockées ? La collecte de ces informations est-elle prévue dans un cadre légal ? Il lui demande enfin si la CNIL et l'ANSSI ont émis des recommandations quant à ce dispositif.

Réponse émise le 14 décembre 2021

Depuis 1991, la Collectivité de Corse est compétente pour organiser les transports aériens et maritimes entre la Corse et la France continentale. Dans ce cadre, lors du dernier renouvellement de la délégation de service public aérienne, en 2020, le choix a été fait par la collectivité de définir un tarif plus avantageux qu'auparavant pour les résidents. Seuls peuvent bénéficier de ce tarif : les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l'un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours. Ces conditions, plus restrictives que précédemment, ont participé à la définition du niveau de compensation financière accordée aux transporteurs et leur respect garantit l'économie des lignes desservies. La robustesse des contrôles fait partie des obligations des transporteurs dans ce cadre. Cela n'exonère en rien les différents acteurs du respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen général de la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Dans ce cadre, l'Office des transports de la Corse a transmis au ministère chargé des transports des précisions complémentaires sur le processus mis en place par Air Corsica. La compagnie, agissant en son nom pour les liaisons « bord-à-bord » et pour le groupement qu'elle constitue avec Air France pour les liaisons avec Paris, a fait appel à une société spécialisée dans le traitement et l'hébergement des données qui a fourni des garanties en termes de confidentialité des données collectées. Par exemple, toutes les informations autres que le nom et l'adresse peuvent être masquées lors de l'envoi des justificatifs. Ces justificatifs sont en outre eux-mêmes détruits une fois l'instruction de la demande réalisée. Les modalités de conservation des données ont par ailleurs été établies par la compagnie. La société stocke les données de façon sécurisée pendant la durée de validité du numéro d'accréditation, soit 13 mois. Air Corsica et Air France conservent les données pendant 5 ans dans un coffre-fort numérique sécurisé à accès restreint pour satisfaire aux demandes éventuelles des autorités, par exemple de la Cour des comptes ou de la Commission européenne. Enfin, les dispositions mises en place ont été notifiées à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'instruction par les services de la CNIL vise précisément à garantir que les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l'article 5.1.C du RGPD. Le ministère des transports sera particulièrement attentif à ce que les compagnies Air Corsica et Air France fournissent tout élément complémentaire qui serait demandé par la CNIL et à la prise en compte des recommandations éventuelles de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion