Boris Vallaud
Question N° 36907 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Boris Vallaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du tribunal social quant aux délais de traitements des dossiers. Réunis dans le pôle social du tribunal de grande instance, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et le tribunal des affaires de sécurité sociale, cette nouvelle juridiction traite des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles avec son volet social et médical. Permettant la prise en charge des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP permet de montrer le lien de causalité entre une pathologie et une activité professionnelle. Le médecin inspecteur du travail, le professeur d'université-praticien hospitalier, le médecin conseil régional de l'assurance maladie membres du CRRMP ont la charge de statuer sur l'origine professionnelle ou non d'une maladie à partir des éléments du dossier de maladie professionnelle. Dans le cadre des nouvelles régions délimitées par la loi du 16 janvier 2015, il n'y a plus qu'un CRRMP par région passant de 22 à 13 en raison de la refonte de la carte régionale. Ces comités sont saturés, les délais de traitement des demandes s'allongent laissant les salariés concernés attendre des réponses dans des délais irraisonnables. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant une nouvelle organisation des CRRMP de nature à répondre au mieux à la prise en charge des victimes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)