Boris Vallaud
Question N° 36908 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à un rapprochement entre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'exposition à l'amiante est particulièrement nocive pour l'appareil respiratoire et occasionne de nombreuses pathologies, maladies graves et latentes avec un risque persistant tout au long de la vie, indépendamment des accidents médicaux. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pose le principe de l'indemnisation intégrale des préjudices subis par l'ensemble des victimes de l'amiante et leurs ayants-droit et a créé le FIVA, établissement public national à caractère administratif, chargé d'indemniser toutes les victimes de l'amiante, quel que soit le régime de sécurité sociale et le mode d'exposition sur le territoire de la République. Le FIVA est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique d'indemnisation en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds. L'ONIAM, établissement public créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour mission d'organiser le dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuit, des victimes d'accidents médicaux. Sur proposition de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, fusionner ces deux établissements publics, avec l'objectif d'un soutien aux malades, pourrait conduire à une dégradation de la gestion du FIVA et à une diminution des dédommagements pour les victimes de l'amiante. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant au maintien des moyens de financement et de gestion chargés du FIVA, de nature à garantir son fonctionnement et ses missions de réparation des dommages causés par l'amiante en direction des victimes.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration œuvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
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